Le consentement aux soins Flashcards
Majeur inapte, soins requis?
Autorité parentale ou un proche… Articles : 11 al.2, 15, 12
Qui peut consentir aux soins pour un majeur qui est apte quand les soins sont requis par son état de santé?
Lui même… Articles 11 al. 1 et article 10
Majeur inapte, soins non requis par son état de santé?
Les parents, article 18 et Le consentement doit être donné par écrit selon l’article 24
Le mineur âgé de 14 ans ou plus, soins requis par son état de santé?
Article 14 al. 2 : lui même peut consentir aux soins
Le mineur âgé de 14 ans ou plus? Soins non requis
Lui même, sauf si les risques de danger sont là.. Art 17
Mineur âge de 14 ans, soins requis
Art 14 al. 1 : les parents
Le mineur âgé de 14 ans ou moins, soins non requis par son état de santé
: art 18 CCQ (parents)
Majeur apte à l’aliénation
Article 19 al 1, lui même, seul.
Le majeur apte pour l’expérimentation… Consentement
Lui même, mais l’expérience de recherche doit être approuvé et suivi par un comité d’éthique de la recherche.
Comment peut on outrepasser un refus aux soins? Par exemple, chez un majeur inapte?
Les soins doivent être requis par son état de santé, mais aussi il faut l’autorisation du tribunal. Si les soins ne sont pas requis par son état de santé, l’article 23 Stipule que rien ne peut être fait.