Bloc 4, 5 et 6 Flashcards
La LPJ éxiste depuis quand? À quoi elle sert?
1971.. et elle sert a protéger les consommateurs
Est-ce que la LPC s’applique aussi aux personnes morales?
Oui.
Si quelqu’un veut avoir recours en vertu de la LPC, que doit-on faire?
On doit s’addresser à l’office de la protection du consommateur, et l’office prendra charge du dossier. Sinon, le consommateur peut faire une poursuite civile.
Quelles sont les trois garanties en vertu de la LPC en lien avec les contrats de consommation?
Garantie de bon fonctionnement
Garantie contre les défauts cachés (vice caché)
Garantie contre la publicité
Quelle est la garantie contre la publicité trompeuse?
La publicité doit être conforme au produit.
Quelles sont les cinq composantes d’une contrat valide?
- Cause
- Objet
- Forme
- Consentement libre et éclairé
- Capacité des parties
Quel est LNNTE?
Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Quel est le recours lorsqu’une personne vend les choses d’une autre personne?
Civile.
Quelles est le droit de rétention? (Ex. un véhicule)
- Le droit d’un commerçant qui répare un bien de garder le bien en sa possession jusqu’à la complétion du paiement.
Si l’on peut forcer quelqu’un à couper ses arbres si ceux-ci débordent sur ton terrain, peut-on juste les couper nous-même?
NON, sauf si nous avons l’autorisation du propriétaire..
Peut-on forcer notre voisin à partager les coûts pour une clôture?
Oui, art. 1002
Pour un contrat de prêt d’argent , combien de jours a-t-on pour annuler le contrat?
deux (2) jours
Si quelqu’un perd sa carte de crédit et que le voleur vole pour l’équivalent de 650$, est-ce que le propriétaire de la carte de crédit est responsable pour payer cela?
Non, sauf pour un maximum de 50$, si le consommateur a fait défaut d’informer l’émetteur.
Un contrat conclu avec un vendeur itinérant est protégé par la LPC pour des montants de..
25$ et plus
Nous avons combien de temps pour annuler un contrat conclu avec un vendeur itinérant?
Dix (10) jours
