bloc 1,2,3 Flashcards
Pourquoi dit-on que la loi est obligatoire?
(to add)
Expliquez moi ce que veux dire ceci : la loi est generale et impersonnelle (deux choses)
(to add)
Décrit-moi le caractère coercitif de la loi
(to add)
Vrai-faux : nul ne peut faire justice soi-même
vrai
vrai-faux : Nous ne pouvons pas être condamnés si nous n’avons pas la connaissance qu’un certain comportement était interdit par la loi
Faux. Toute personne doit connaître la loi
Qu’est-ce qu’un décret?
C’est un règlement pour encadrer une loi
Nommez quatre sources du droit civil québécois
- charte QC
- doctrine
- coutume
- code civil
Comment est-ce qu’on fait pour donner une entente entre le défendeur et le demandeur la force de loi?
On le fait homologuer par un juge de paix.
Les dossiers sont-ils souvent résolus avec une entente? A quelle proportion?
Oui, a 90%
Quelles sont les avantages a faire une entente entre les parties? (deux raisons pertinentes)
1) parce que c’est moins cher
2) Un contrat leur oblige
3) Pour conserver leurs liens
A quels moments est-ce qu’on peut avoir recours a l’entente? 2
1 - avant le procès (donc av. comparution)
2 - Pendant processus civil
Nommez trois avantages a la médiation comparativement a suivre tout le processus judiciaire:
C’est confidentiel
C’est rapide
Ca préserve liens entre parties
vrai-faux : Un contrat peut obliger une personne a enclencher la mediation
vrai
Qui choisit le mediateur?
- Les parties doivent s’entendre sur un médiateur ensemble. Les DEUX parties doivent également lui faire confiance.
Qui doit débourser les frais de médiation habituellement?
Afin d’assurer la neutralité du médiateur, chaque partie, habituellement, devrait payer la moitié.
Qu’est-ce que la convention de médiation?
Document écrit dans lequel le demandeur écrit ses motifs, les détails de la somme dûe.
Le déroulement de la médiation est composé de QUATRE (4) étapes. Nommez-les tous et expliquez brièvement en quoi ça consiste.
- L’évaluation
- La négociation
- L’EXAMEN
- La signature de la convention
• Nommez-moi deux différences que l’arbitrage apporte comparativement à la médiation.
- Le coût est plus cher
- L’arbitre agit comme un juge. Il aide les deux parties à s’entendre, mais il rend un jugement et ceci est final et sans appel.
• La décision de l’arbitrage est-elle finale et sans appel? _______
Vrai.
• Nommez quatre types de litiges
- Dommage moraux
- Corporel
- Fiscaux
- Contre les biens…
• Nommez le nom de chacun des parties dans un processus civil
- Le défendeur : Celui qui es demandé une somme par le demandeur
- Celui qui déclare avoir subi un dommage par le défendeur.
• On dit que le délai de prescription est extinctive. Pourquoi?
- Après un certain nombre de temps, une personne n’a plus recours à faire une poursuite civile.
• Est-ce que la prescription est différente selon le litige? Donnez-moi deux exemples de litiges avec les articles pertinents qui ont un délai de prescription différent.
- Oui. Ex. Le délai de prescription pour de la diffamation est d’un an.
- Référence : Art. 2929 C.c.Q.
• Qui peut écrire une mise en demeure? Est-elle obligatoire?
- Elle n’est pas toujours obligatoire; mais elle est fortement recommandée en raison des intérêts qui s’accumuleront et dû au fait que celle-ci sert de preuve comme quoi que le défendeur a bel et bien été avisé des reproches.
• Qu’est-ce que contient une mise en demeure? Son/ses but(s)?
- Ça explique au défendeur les raisons ainsi que les arguments sur lequel le demandeur se base pour sa poursuite.
• Quel est le but d’une RII? (Requête introductive d’instance)
- Ça ouvre le dossier à la Cour
- Ça expose les motifs de l’action du demandeur ainsi que ses arguments et donc conclu à la responsabilité du défendeur et demande donc à la Cour de le condamner à payer la somme dûe.
• Quel est la façon de comparaître au niveau civil? Combien de jours a-t ’il le défendeur pour comparaître?
- Au niveau civil, on comparaît par écrit.
- Le défendeur à dix jours suite à la réception de la mise en demeure pour comparaître.
• Nommez deux particularités par rapport à l’entente sur le déroulement de l’instance – le calendrier des échéances
- C’est propre à la procédure civile
- Doit se faire en dedans de 180j.
• Quel est l’utilité des moyens préliminaires?
- Afin que les deux parties se préparent adéquatement avant le procès
• Quel est le but de la défense? Qu’est-ce qu’ils doivent prouver et selon QUELLE PRINCIPE!?
- La défense doit prouver :
- Soit qu’il n’avait pas eu de faute;
- Soit qu’il n’avait pas eu de dommage;
- Soit qu’il n’a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage
- Selon le principe de la prépondérance de la preuve
• Qu’est-ce qu’une conférence de règlement à l’amiable?
- Conférence régi par un juge pour trouver une entente entre les deux parties.
• Dans quel but fait-on l’inscription pour enquête et audition?
- Car le dossier est prêt et parce qu’on VEUT une date de Cour. NOUS SOMMES PRÊTS.
vrai-faux : • Au procès civil comme dans un procès criminel, nous avons parfois recours à un jury
faux
vrai-faux • Le fardeau de la preuve appartient au demandeur
Vrai
vrai-faux• Pour avoir raison et de condamner la partie adverse, je dois prouver que l’autre est un trou du cul
Faux
• Quel est exactement le fardeau de la preuve? Expliquez-moi ce que ça signifie…
- Principe sur laquelle la personne ayant le fardeau de la preuve doit prouver sa cause.
- Dans le cas d’une cause civil, le demandeur doit PROUVER DES DOMMAGES!!!
• Dites-moi quatre (4) moyens pour présenter la preuve au niveau civil
- Des aveux
- Par écrit
- Par témoignage
- La présomption
• Plaidoiries? Qu’est-ce que c’est que ça?
- C’est lorsque le défendeur présente ses contre arguments pour nier sa responsabilité civil dans le dossier.
• Le juge a le droit à combien de temps (maximum) pour rendre son jugement?
- Six mois
• Quel est le rôle du policier dans l’exécution des jugements des tribunaux??
to add..
