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Droit Privé > bloc 1,2,3 > Flashcards

bloc 1,2,3 Flashcards

0
Q

Pourquoi dit-on que la loi est obligatoire?

A

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Q

Expliquez moi ce que veux dire ceci : la loi est generale et impersonnelle (deux choses)

A

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2
Q

Décrit-moi le caractère coercitif de la loi

A

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3
Q

Vrai-faux : nul ne peut faire justice soi-même

A

vrai

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4
Q

vrai-faux : Nous ne pouvons pas être condamnés si nous n’avons pas la connaissance qu’un certain comportement était interdit par la loi

A

Faux. Toute personne doit connaître la loi

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5
Q

Qu’est-ce qu’un décret?

A

C’est un règlement pour encadrer une loi

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6
Q

Nommez quatre sources du droit civil québécois

A
  • charte QC
  • doctrine
  • coutume
  • code civil
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7
Q

Comment est-ce qu’on fait pour donner une entente entre le défendeur et le demandeur la force de loi?

A

On le fait homologuer par un juge de paix.

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8
Q

Les dossiers sont-ils souvent résolus avec une entente? A quelle proportion?

A

Oui, a 90%

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9
Q

Quelles sont les avantages a faire une entente entre les parties? (deux raisons pertinentes)

A

1) parce que c’est moins cher
2) Un contrat leur oblige
3) Pour conserver leurs liens

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10
Q

A quels moments est-ce qu’on peut avoir recours a l’entente? 2

A

1 - avant le procès (donc av. comparution)

2 - Pendant processus civil

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11
Q

Nommez trois avantages a la médiation comparativement a suivre tout le processus judiciaire:

A

C’est confidentiel
C’est rapide
Ca préserve liens entre parties

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12
Q

vrai-faux : Un contrat peut obliger une personne a enclencher la mediation

A

vrai

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14
Q

Qui choisit le mediateur?

A
  • Les parties doivent s’entendre sur un médiateur ensemble. Les DEUX parties doivent également lui faire confiance.
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15
Q

Qui doit débourser les frais de médiation habituellement?

A

Afin d’assurer la neutralité du médiateur, chaque partie, habituellement, devrait payer la moitié.

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16
Q

Qu’est-ce que la convention de médiation?

A

Document écrit dans lequel le demandeur écrit ses motifs, les détails de la somme dûe.

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17
Q

Le déroulement de la médiation est composé de QUATRE (4) étapes. Nommez-les tous et expliquez brièvement en quoi ça consiste.

A
  • L’évaluation
  • La négociation
  • L’EXAMEN
  • La signature de la convention
18
Q

• Nommez-moi deux différences que l’arbitrage apporte comparativement à la médiation.

A
  • Le coût est plus cher
  • L’arbitre agit comme un juge. Il aide les deux parties à s’entendre, mais il rend un jugement et ceci est final et sans appel.
19
Q

• La décision de l’arbitrage est-elle finale et sans appel? _______

A

Vrai.

20
Q

• Nommez quatre types de litiges

A
  • Dommage moraux
  • Corporel
  • Fiscaux
  • Contre les biens…
21
Q

• Nommez le nom de chacun des parties dans un processus civil

A
  • Le défendeur : Celui qui es demandé une somme par le demandeur
  • Celui qui déclare avoir subi un dommage par le défendeur.
22
Q

• On dit que le délai de prescription est extinctive. Pourquoi?

A
  • Après un certain nombre de temps, une personne n’a plus recours à faire une poursuite civile.
23
Q

• Est-ce que la prescription est différente selon le litige? Donnez-moi deux exemples de litiges avec les articles pertinents qui ont un délai de prescription différent.

A
  • Oui. Ex. Le délai de prescription pour de la diffamation est d’un an.
  • Référence : Art. 2929 C.c.Q.
24
Q

• Qui peut écrire une mise en demeure? Est-elle obligatoire?

A
  • Elle n’est pas toujours obligatoire; mais elle est fortement recommandée en raison des intérêts qui s’accumuleront et dû au fait que celle-ci sert de preuve comme quoi que le défendeur a bel et bien été avisé des reproches.
25
Q

• Qu’est-ce que contient une mise en demeure? Son/ses but(s)?

A
  • Ça explique au défendeur les raisons ainsi que les arguments sur lequel le demandeur se base pour sa poursuite.
26
Q

• Quel est le but d’une RII? (Requête introductive d’instance)

A
  • Ça ouvre le dossier à la Cour
  • Ça expose les motifs de l’action du demandeur ainsi que ses arguments et donc conclu à la responsabilité du défendeur et demande donc à la Cour de le condamner à payer la somme dûe.
27
Q

• Quel est la façon de comparaître au niveau civil? Combien de jours a-t ’il le défendeur pour comparaître?

A
  • Au niveau civil, on comparaît par écrit.

- Le défendeur à dix jours suite à la réception de la mise en demeure pour comparaître.

28
Q

• Nommez deux particularités par rapport à l’entente sur le déroulement de l’instance – le calendrier des échéances

A
  • C’est propre à la procédure civile

- Doit se faire en dedans de 180j.

29
Q

• Quel est l’utilité des moyens préliminaires?

A
  • Afin que les deux parties se préparent adéquatement avant le procès
30
Q

• Quel est le but de la défense? Qu’est-ce qu’ils doivent prouver et selon QUELLE PRINCIPE!?

A
  • La défense doit prouver :
  • Soit qu’il n’avait pas eu de faute;
  • Soit qu’il n’avait pas eu de dommage;
  • Soit qu’il n’a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage
  • Selon le principe de la prépondérance de la preuve
31
Q

• Qu’est-ce qu’une conférence de règlement à l’amiable?

A
  • Conférence régi par un juge pour trouver une entente entre les deux parties.
32
Q

• Dans quel but fait-on l’inscription pour enquête et audition?

A
  • Car le dossier est prêt et parce qu’on VEUT une date de Cour. NOUS SOMMES PRÊTS.
33
Q

vrai-faux : • Au procès civil comme dans un procès criminel, nous avons parfois recours à un jury

A

faux

34
Q

vrai-faux • Le fardeau de la preuve appartient au demandeur

A

Vrai

35
Q

vrai-faux• Pour avoir raison et de condamner la partie adverse, je dois prouver que l’autre est un trou du cul

A

Faux

36
Q

• Quel est exactement le fardeau de la preuve? Expliquez-moi ce que ça signifie…

A
  • Principe sur laquelle la personne ayant le fardeau de la preuve doit prouver sa cause.
  • Dans le cas d’une cause civil, le demandeur doit PROUVER DES DOMMAGES!!!
37
Q

• Dites-moi quatre (4) moyens pour présenter la preuve au niveau civil

A
  • Des aveux
  • Par écrit
  • Par témoignage
  • La présomption
38
Q

• Plaidoiries? Qu’est-ce que c’est que ça?

A
  • C’est lorsque le défendeur présente ses contre arguments pour nier sa responsabilité civil dans le dossier.
39
Q

• Le juge a le droit à combien de temps (maximum) pour rendre son jugement?

A
  • Six mois
40
Q

• Quel est le rôle du policier dans l’exécution des jugements des tribunaux??

A

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Droit Privé (8 decks)

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