Le licenciement Flashcards
formalité licenciement à respecter
Convoquer
Procéder a un entretien
Notifier le licenciement par lettre recommandée
La mise à pied disciplinaire
le contrat de travail est suspendu plusieurs jours. Le salarié ne vient pas travailler et n’est pas rémunéré
la mise a pied disciplinaire peut être envoyé par recommandé ou en main propre
Vrai
mise a pied conservatoire
suspension immédiate en l’attente d’une sanction. (c’est une phase d’attente, fait d’éloigner le salarié de l’entreprise)
Procédure mise a pied conservatoire
Aucune forme de notification. Elle peut être donné verbalement.
Si la mise a pied conservatoire aboutie sur un licenciement ou une faute grave, l’employeur est dispensé de payer le salarié.
VRAI
Art. 1233-3 du CT
Licenciement économique
delais de retractation de la rupture conventionnelle
15j
Rupture à l’initiative du salarié
Départ négocié, Rupture conventionnelle, décès, résiliation judiciaire,
motifs disciplinaire de rupture inhérente au salarié
faute simple ou sérieuse
faute grave qui rend le retour impossible du salarié
lourde: faute grave avec l’intention de nuire à l’employeur
Motifs non disciplinaires de rupture inhérente au salarié
Insuffisance professionnelle
Perte de confiance
Mésentente
Absences répétées ou prolongées
conditions de rupture du contrat par le salarié
non paiement du salaire
modification du contrat sans laccord du salarié
discrimination
harcèlement
Violence commise par l’employeur
Départ d’entreprise: documents a transmettre
Certificat de travail
REcu solde tout compte
Attestation du Pole Emploi
Délais pour contester un licenciement économique
12 mois
Le conseil des prud’hommes sont élus parles salariés et les employeurs.
Ils règlent les conflits individuels entre employeurs et salariés.
L’avocat n’est pas obligatoire
VRAI
