La réglementation du travail Flashcards
Depuis quelle année est il possible de cumuler retraite + emploi? Mise à la retraite d’office a partir de 70ans.
2009
Délais de prescription en justice?
Il était de 5 ans et maintenant de 2ans
Naissance du Code du Travail?
1910
Code du travail actuel date de
1973
Date recodification Code du travail
2008
3 objectifs de la recodification du Code du Travail?
- Meilleur accessibilité
- Simplicité et Intelligibilité
- Accompagnement et de pédagogie vis a vis des utilisateurs
Nouveau plan recodification Code du Travail
Divisé en 8 parties
Une numérotation a 4 chiffres
Rédaction harmonisée
Numérotation des articles du Code du Travail comporte 4 chiffres
1 -> Partie
2 -> Livre
3 -> Titre
4 -> Chapitre
Partie 1 du CT
Les relations individuelles de travail (Contrat de travail, litiges)
Partie 2 du CT
Les relations collectives de travail (Convention et accords collectifs)
Partie 3 du CT
Durée du Travail, Salaire, Intéressement, Participation et Epargne salariale
Partie 4 du CT
Santé et sécurité au travail
Partie 5 du CT
L’emploi
Partie 6 du CT
La formation professionnelle tout au long de la vie
Partie 7 du CT
Dispositions particulières à certaines professions et activités
Partie 8 du CT
Contrôle de l’application de la législation du travail
Livre 1 du Code Civil
Des personnes
Livre 2 du Code Civil
des biens et des différentes modifications de la Propriété
Livre 3 du Code Civil
Des différentes manières dont on acquiert la Propriété
Livre 4 du Code Civil
Des sûretés
Livre 5 du Code Civil
Dispositions applicables à Mayotte
Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
La vie privée est protégée au niveau international
Utilisation de vidéosurveillance que doit on faire?
L’établissement doit le signalé de manière à avertir les personnes
Vidéosurveillance destiné à surveiller les salariés
l’employeur doit les prévenir individuellement, pareil pour le système de géolocalisation
Tous les matériels et documents mis à disposition du salarié durant ses heures et à son poste de travail sont considérés comme
Professionnels et consultable par le chef d’entreprise
Document clairement identifié comme personnel
l’employeur ne pourra y accéder
Les documents de nature privée en dehors de toute signalisation
l’employeur pourra en prendre connaissance mais ne pourra pas l’utiliser contre le salarié
Connexions réalisées durant le temps de travail
Sont professionnelles
Fait relevant de la vie privée peut il justifier un licenciement?
Non, sauf si ca a un impact sur la vie de l’entreprise ou à un manquement a une obligation du contrat de travail
Art. 544 du Code Civil
Droit de la Propriété
