La réglementation du travail

Question 1

Depuis quelle année est il possible de cumuler retraite + emploi? Mise à la retraite d’office a partir de 70ans.

Answer 1

2009

Question 2

Délais de prescription en justice?

Answer 2

Il était de 5 ans et maintenant de 2ans

Question 3

Naissance du Code du Travail?

Answer 3

1910

Question 4

Code du travail actuel date de

Answer 4

1973

Question 5

Date recodification Code du travail

Answer 5

2008

Question 6

3 objectifs de la recodification du Code du Travail?

Answer 6

• Meilleur accessibilité
• Simplicité et Intelligibilité
• Accompagnement et de pédagogie vis a vis des utilisateurs

Question 7

Nouveau plan recodification Code du Travail

Answer 7

Divisé en 8 parties
Une numérotation a 4 chiffres
Rédaction harmonisée

Question 8

Numérotation des articles du Code du Travail comporte 4 chiffres

Answer 8

1 -> Partie
2 -> Livre
3 -> Titre
4 -> Chapitre

Question 9

Partie 1 du CT

Answer 9

Les relations individuelles de travail (Contrat de travail, litiges)

Question 10

Partie 2 du CT

Answer 10

Les relations collectives de travail (Convention et accords collectifs)

Question 11

Partie 3 du CT

Answer 11

Durée du Travail, Salaire, Intéressement, Participation et Epargne salariale

Question 12

Partie 4 du CT

Answer 12

Santé et sécurité au travail

Question 13

Partie 5 du CT

Answer 13

L’emploi

Question 14

Partie 6 du CT

Answer 14

La formation professionnelle tout au long de la vie

Question 15

Partie 7 du CT

Answer 15

Dispositions particulières à certaines professions et activités

Question 16

Partie 8 du CT

Answer 16

Contrôle de l’application de la législation du travail

Question 17

Livre 1 du Code Civil

Answer 17

Des personnes

Question 18

Livre 2 du Code Civil

Answer 18

des biens et des différentes modifications de la Propriété

Question 19

Livre 3 du Code Civil

Answer 19

Des différentes manières dont on acquiert la Propriété

Question 20

Livre 4 du Code Civil

Answer 20

Des sûretés

Question 21

Livre 5 du Code Civil

Answer 21

Dispositions applicables à Mayotte

Question 22

Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

Answer 22

La vie privée est protégée au niveau international

Question 23

Utilisation de vidéosurveillance que doit on faire?

Answer 23

L’établissement doit le signalé de manière à avertir les personnes

Question 24

Vidéosurveillance destiné à surveiller les salariés

Answer 24

l’employeur doit les prévenir individuellement, pareil pour le système de géolocalisation

Question 25

Tous les matériels et documents mis à disposition du salarié durant ses heures et à son poste de travail sont considérés comme

Answer 25

Professionnels et consultable par le chef d’entreprise

Question 26

Document clairement identifié comme personnel

Answer 26

l’employeur ne pourra y accéder

Question 27

Les documents de nature privée en dehors de toute signalisation

Answer 27

l’employeur pourra en prendre connaissance mais ne pourra pas l’utiliser contre le salarié

Question 28

Connexions réalisées durant le temps de travail

Answer 28

Sont professionnelles

Question 29

Fait relevant de la vie privée peut il justifier un licenciement?

Answer 29

Non, sauf si ca a un impact sur la vie de l’entreprise ou à un manquement a une obligation du contrat de travail

Question 30

Art. 544 du Code Civil

Answer 30

Droit de la Propriété