Le droit négocié et le rôle des partenaires sociaux Flashcards
Définition négociation collective
Concertation débouchant sur des accords relatifs aux conditions de travail et d’emploi du salarié. Réalisée par les partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux
-partenaires sociaux employeur : employer repéré par un groupement ou seul
partenaires sociaux salariés : syndicat via délégué syndical
Définition syndicat
Association d’individus ayant un objectif commun de défense des intérêts des salariés
Définition délégué syndical
Représentant du personnel désigné par le syndicat représentant de son entreprise.
Rôle du délégué syndical
- porte parole du syndicat
- propose et participe aux négociations collectives
7 conditions pour un syndicat d’être représenté
- respect des valeurs républicaines
- effectif réels d’adhérent et cotisation suffisante
- influence caractérisé par l’active et l’expérience
- ancienneté d’au moins 2 ans
- transparence financière
- audience électorale
Les différents niveaux de négociations
- accords collectifs : traitent de certains sujets choisis par les négociants
- convention collective : traitent d’un ensemble de conditions de travail et d’emploi des salarié
3 niveaux de négociation
- accords nationaux et interentreprises : couvre tous les secteurs
- accord de branche : couvre la branche
- accord d’entreprise, de groupement et d’établissement: adapte le code du travail à la spécificité de l’entreprise
Rôle du droit négocié
Les négociations collectives ont pour but d’adapter le code du travail aux spécifié et à la réalité de l’entreprise ou du secteur.
Rôle des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux permettent l’adoption d’accords ou de conventions collectives et défendent les intérêts des salariés, via le principe d’adoption ou la validation par référundum.
Le principe d’adoption
texte mis en vigueur s’il est signé par un syndicat représentant la majorité des salarié
Validation par référendum
Si au moins 30% accord du suffrage obtenu alors possibilité de demander une consultation des salarié par référendum et si 50% accord obtenu, texte adopté.
Le principe d’adoption
texte mis en vigueur s’il est signé par un syndicat représentant la majorité des salarié
Validation par référendum
Si au moins 30% accord du suffrage obtenu alors possibilité de demander une consultation des salarié par référendum et si 50% accord obtenu, texte adopté.
