La formation du contrat de travail

Question 1

Conditions de validité du contrat de travail

Answer 1

Selon articule 1128 du Code Civil :

• consentement sans vice (erreur, dol et violence excluent)
• capacité des parties (personne physique majeur ou mineur émancipée)
• contenu licite et certains

Question 2

Contenu du contrat de travail

Answer 2

• prestation de travail pour autrui
• lien de subordination juridique
• durée
• rémunération
• lieu d’exercices
• clauses particulières

Question 3

Différences salarié et travailleur indépendant

Answer 3

Travailleur indépendant : pas de lien de subordination juridique, travail à son compte et immatriculé via un centre de formation des entreprises (CFE)

Question 4

Clauses particulière du contrat de travail

Answer 4

• clause mobilité
• clause de non concurrence
• clause de confidentialité

Question 5

Clause de mobilité

Answer 5

Accord à l’avance du salarié de voir son lieu de travail changer

Question 6

Conditions de validité de la clause de mobilité

Answer 6

• doit être conforme aux intérêts de l’entreprise
• doit être oeuvre de bonne foi
• ne doit pas être abusive
• determination avec précision de l’application géographique

Question 7

Clause de non concurrence

Answer 7

Accord du salarié de ne pas entrer en concurrence avec son employeur à la fin de son contrat

Question 8

Conditions de validité de la clause de non concurrence

Answer 8

• doit être conforme aux intérêts de l’entreprise
• être limiter dans le temps et l’espace
• inscrit dans le contrat de travail, accepté par le salarié et prendre en compte des compétences de l’employé et de la possibilité de trouver un emploi dans son secteur de prédilection
• prévoir une indemnisation en contrepartie

Question 9

Clause de confidentialité

Answer 9

Le salarié s’engage à ne pas divulguer des informations confidentiel à des tiers au sujet de l’entreprise

Question 10

Application de la période d’essai

Answer 10

Pas obligatoire, et la durée dépends du type de contrat et de la catégorie du salarié

• 2 mois : ouvrier et employé
• 3 mois : agent de maîtrise
• 4 mois : cadre

Question 11

Les différents types de contrat de travail

Answer 11

• CDD : contrat à durée limité
• CDI : contrat à durée indemnité,
• CTT : contrat de travail temporaire, conclue entre une entreprise de travail temporaire et un salarié

Question 12

Obligations de l’employeur en matière de protection du salarié

Answer 12

• absence de discrimination
• respect des libertés fondamentales et de la vie privée
• respect d’une obligation de sécurité de résultat
• respect du principe de bonne foi