Le droit des réfugiés

Question 1

Intro

Answer 1

La question des réfugiés illustre parfaitement la manière dont!re dont le juge interne reçoit, interprète et sculpte la règle de DI.
La Convention de 1951 objectivise le statut de réfugiés puisque quiconque qui remplit les critères posés se voit accorder le statut et les États doivent s’en assurer. Mais ils peuvent étendre le statut et accorder la protection à des personnes persécutées pour des motifs ≠ Convention (= protection subsidiaire).
La mise en œuvre de la convention en droit interne passe par tout un arsenal de l’asile, où tant les questions des conditions à remplir que celles des exceptions empêchant l’accord du statut sont traitées.

Question 2

La jurisprudence du conseil constitutionnel en matière de droit d’asile

Answer 2

Les critères de la Convention doivent être interprétés par le juge interne, pour prouver la crainte de persécution, voire pour aller au delà (dans le cas de la protection subsidiaire qui protège contre des motifs non inclus dans sel statut de réfugié).
Les politiques fondées sur la Convention doivent s’INSÉRER dans les États qui ont déjà une politique d’asile -> comment articuler ces régimes ?
Mouvement de dialogue, de mobilisation des juges internes autour de la règle internationale, qu’ils appliquent et interprètent = nourrissent la règle internationale.

-> Conseil Constitutionnel, décision Schengen, 1991 : le Conseil constiuttionnel juge l’accord Schengen (qui conduit à ce qu’un État accorde le statut de réfugié à toute personne se trouvant dans cet espace) TANT QUE les autorités FR pouvaient revenir sur la faculté d’accorder le statut.
-> Parlement adopte une loi qui refuse aux étrangers la possibilité de demander l’asile en France si la demande a été refusée dans un autre État.
-> Conseil Constitutionnel, 13 août 1993 : le Conseil juge cette loi inconstitutionnelle.
-> Révision de la Constitution qui inclut l’art 53-1 qui constitutionnalise l’accord Schengen MAIS se garde la possibilité, par exception, de toujours donner l’asile à tout étranger persécuté en raison de «action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif». -> forme de restriction de la politique d’asile qui fait primer le système Schengen au quotidien.

-> le droit d’asile se caractérise par pluseiurs couches de décisions, avec l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État qui dialoguent (parfois de manière un peu tendue)

Question 3

La jurisprudence de la CNDA en matière de droit des réfugiés (exception au statut de réfugié)

Answer 3

Convention de 1951, art 1-f-1 = exception en cas de CDG ou CCH.

• CNDA, 16 janvier 2022 : l’OFPRA considère que la personne a encouragé la commission de crimes. CNDA applique d’abord la Convention en reconnaissant le statut de réfugié à la personne (sinon, l’exception ne s’appliquerait pas) avant de constater que l’exception joue (rasions sérieuses de penser que la personne a participé aux CDG). Mais la Cour n’exige pas des preuves précises, des «raisons sérieuses de penser» suffisent, donc interprétation plutôt souple de l’exception avec une marge d’appréciation importante et une grande place laissée à la subjectivité (et ce malgré un traité aussi reconnu et une JP constitutionnelle abondante). On peut l’expliquer en raison de la gravité du crime, MAIS :
• Conseil d’État, 2022 : concernant l’exception en cas de crime de droit commun (art 1 f-b), le Conseil établit (comme l’OFPRA) que la personne a bien participé au crime de droit commun MAIS vérifie s’il existe une équivalence d’incrimination en France (oui -> exception joue).
• Conseil d’État, : concernant l’exception en cas d’agissements personnels ≠ aux buts et principes des NU (art 1fc). Concept subjectif et vague. Le Conseil, comme pour le CDG/CCH vérifie l’existence de raisons sérieuses de violation pacifiques entre les États ou violation des DH qui peut être PERSONNELLEMENT imputée à la personne. Il suffit de dire (alors même que l’article ne le dit pas) que la personne était impliqué dans le crime -> donne un effet utile à la disposition. -> le CE se saisit directement de l’interprétation de la règle de DI en développant une vision étendue des exceptions (et donc une vision restrictive de l’asile).