L’INTÉGRATION ET LA PLACE DU DUE DANS LE DROIT INTERNE Flashcards
Intro
Du point de vue du droit interne, le DUE est perçu comme une déclinaison du droit international. Mais il s’agit d’un système juridique propre avec un droit dérivé très développé.
-> la perception du DUE différées selon le juge européen et le juge interne
La place du DUE dans l’ordre interne point de vue du juge EUROPÉEN
- CJCE, Van Gend en Loos, 1963 : affirme l’effet direct des normes issues du DUE (= peuvent être invoquées directement par les particuliers devant les juridictions nationales), dont le corollaire est :
- CJCE, Costa c. Engel, 1964 : affirme la supériorité du DUE sur les constitutions internes = principe de primauté et :
- CJCE, International Handelgesellschaft, 1970 : Les États ne peuvent invoquer leur droit constitutionnel (excuse constitutionnelle) pour refuser d’appliquer le DUE. -> la Cour affirme une application inconditionnelle des principes de l’UE dans les ordres juridiques internes, c’est un principe d’efficacité juridique.
- CJUE, Aires : le juge interne doit exercer le contrôle de la compatibilité d’une norme interne avec le DUE, MÊME si cette dernière a été jugée constitutionnelle.
- CJUE, Köbler, 2003 : principe de responsabilité d’un État membre du fait d’une décision juridictionnelle suprême (dernier ressort) qui viole le DUE (en l’espèce, refus de poser une question préjudicielle).
La place du DUE dans l’ordre interne du point de vue du juge INTERNE
Le DUE demeure un droit d’origine internationale, donc même place que le droit international dans l’ordre interne (c’est-à-dire autorité > aux lois mais < à la Constitution). Illustration dans :
- CE, Arrêt d’assemblée, 15 décembre 2021, MQ : le CE considère qu’il ne peut pas écarter une loi nationale ≠ au DUE si celle-ci vise à protéger une exigence constitutionnelle (ici, la privation des liberté) -> l’interprétation conforme d’une décision de la CJUE ne peut conduire à écarter la protection des exigences constitutionnelles (sauf si protection équivalente - ce qui n’a pas été le cas en l’espèce).
- Conseil Constitutionnel, Loi relative aux droits d’auteur, 2006 : affirme que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France = notion subjective, ce qui constituerait le cœur constitutionnel d’un État, des principes indérogeables. -> Art 89 al 9 Constitution consacre ce principe concernant «la forme républicaine de la France» qui ne peut l’objet d’aucune révision = exemple de principes tellement fondamentaux que même la Constitution ne pourrait abroger. Protection de l’essence même du système juridique français.
Nuance : sur le temps long, constat que, grâce au développement du DUE, le juge interne s’est accoutumé avec le droit international. Ex : Art 88-6 et 7 de la Constitution permet au parlement français d’émettre un avis sur la conformité d’un projet d’acte législatif de l’UE en cas de violation du principe de subsidiarité -> le juge interne a une prise dans la production du DUE.
