Laframboise (2010). Fraudes et gestion de crises

Question 1

Qu’est-ce que la filature a permis d’établir?

Answer 1

• faire des liens qui n’auraient pu être établis autrement
• découvrir des preuves accablantes
• ajouter aux éléments constituant une conspiration entre les parties

Question 2

Quels sont les pouvoirs des enquêteurs privés au Québec?

Answer 2

les mêmes qu’un citoyen, donc pas de pouvoir d,arrestation ou de perquisition

Question 3

Quels ont été les 2 articles du C. cr. auxquels l’auteur fait référence?

Answer 3

380(1) supercherie mensonge

322(1) vol en prenant frauduleusement une chose pour priver l’autre

Question 4

Quelle est la différence entre droit criminel et droit civil soulignée par l’auteur?

Answer 4

Droit criminel: les policiers doivent démontrer l’intention criminelle
Droit civil: c’est la prépondérance de preuve qui prévaut

Question 5

Quels ont été les étapes de cette enquête?

Answer 5

consultation / constitution d’une équipe / plan d’action / saisie et analyse des infos / rencontres et filature avec personnes concernées / analyse des données recueillies / rencontres / mesure légales de fouilles et saisies / validation des éléments de preuve / conclusion / recommandations….