Cours 6 (Encadrement juridique et balises légales de l'enquête)

Question 1

Pourquoi un cadre juridique et législatif est appliqué aux enquêtes?

Answer 1

Parce qu’on veut instaurer un contexte d’interactions structurées, définir les délits, infractions et manquements, attribuer des pouvoirs à différents corps policiers et encadrer la manière d’appliquer les lois et les réglementations.

Question 2

Nommez 3 cadres juridiques FÉDÉRAUX s’appliquant aux activités d’enquêtes.

Answer 2

• Charte des droits et liberté
• Code criminel
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Question 3

Nommez 3 cadres juridiques PROVINCIAUX s’appliquant aux activités d,enquête.

Answer 3

• Code civil du Québec,
• Normes du travail
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Question 4

Vrai ou faux ? La Loi sur la sécurité privée est un cadre juridique provincial.

Answer 4

Vrai

Question 5

Quelles sont les 4 jurisprudences principales?

Answer 5

• Arrêt Stinchcombe (1991)
• Arrêt Bridgestone Firestone (1999)
• Arrêt Jarvis (2002)
• Arrêt Jordan (2016)

Question 6

« Le procureur est dans l’obligation de divulguer toute la preuve à la défenderesse. »À quelle jurisprudence cet énoncé fait-il référence?

Answer 6

Stinchcombe

Question 7

Nommez 4 autorisations judiciaires (C cr.).

Answer 7

1) MRC ou MRS
2) Dénonciation faite sur serment
3) Gradation et proportionnalité
4) Autorisé par juge de paix (sauf exceptions)

Question 8

Quelles sont les deux articles qui référent à la légalité des méthodes d’enquête?

Answer 8

8 et 10

Question 9

Nommez 3 personnes autres que les policiers qui détiennent des pouvoirs d’agent de la paix au Québec.

Answer 9

• agent de protection de la faune
• agents correctionnels
• constable spécial dans les universités

Question 10

Nommez 4 types d’ordonnances de communication (487.015 à 487.018) lorsqu’il y a un MRS.

Answer 10

• communication donnée
• données transmission
• données localisation
• données financières

Question 11

De quels éléments (3) est constitué l’article 10?

Answer 11

1) informé dans les plus brefs délais des motifs de l’arrestation/détention
2) recours à un avocat et informé de ce droit
3) contrôler , par habeas corpus, la légalité de sa détention et être libéré le cas échéant

Question 12

Parmi les 3 ordonnances en matière civile il y a Anton Piller, Mareva et….?

Answer 12

Norwich

Question 13

Que permet l’ordonnance Anton Piller?

Answer 13

ordre donné au défendeur de se laisser fouiller et de se laisser saisir

Question 14

Que permet l’ordonnance Mareva?

Answer 14

ordre de saisir ou de geler des actifs pour empêcher leur disparition

Question 15

Que permet l’ordonnance Norwich?

Answer 15

ordre pour obtenir de l’information sur des éléments de preuve ou par rapport à l’identité de l’auteur d’une fraude

Question 16

Nommez un balise juridique concernant l’enquêteur privé avec les articles associés.

Answer 16

Charte des droit et libertés:

art. 4 = droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et sa réputation
art. 5= droit au respect de sa vie privée