Conférence de l'U.P.A.C. Flashcards
En quelle année a eu la création du service d’enquête sur les crimes économiques. ( avant l’UPAC ) ?
1975
À quel moment fut créée l’UPAC?
Février 2011
Quelles sont les principales actions en lien avec l’UPAC en février 2018?
1) création du comité de surveillance
2) l’UPAC devient un corps policier
Quelle loi est mise en application en 2002?
Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbysme
Quelle loi est mise en application en 2011?
Loi concernant la lutte contre la corruption
Quelle loi est mise en application en 2016?
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
Quelles sont les 6 questions (mots-clés) principales à se poser pour investiguer une facture?
1) Qui (a signé)?
2) Quoi (contenu de la facture) ?
3) Quand?
4) Où?
5) Pourquoi?
6) Comment?
Quels sont les 3 éléments constituant de la corruption?
1) Avantages indus (ex: pot de vin)
2) Actes indus (ex: contrats)
3) Favoritisme (ex: information privilégiée)
Qu’est-ce que l’abus de confiance (5 critères) ?
1-C’est un fonctionnaire qui en est responsable.
2-Il a agit dans l’exercice de ses fonctions.
3-Il a manqué aux normes des responsabilités et de conduites de ses fonctions.
4-L’acte en soi représente un écart grave et marqué par rapport aux normes.
5-En usant de sa charge, il a agi dans les intérêts autres que ceux du public dans un objectif de malhonnêteté, partialité ou corruption.
Comment se forme la collusion (donnes 3 exemples)?
1) Fixation de prix ou production de biens et services
2) Partage des ventes
3) Trucage des offres
De quelle façon les offres peuvent-elles être truquées (stratagèmes) ?
En désignant la rotation des soumissions gagnantes, ou encore, en supprimant simplement des offres.
Donnes 3 exemple de stratagèmes ?
1) Retrait de soumission
2) Soumission fictive
3) Découpage du marché
Quels sont les 2 éléments importants constituant une commission secrète?
Actus réus et Mens réa
Comment peut-on contrer la collusion et la corruption (3 meilleures pratiques)?
1) Promouvoir la transparence
2) Implanter des systèmes de contrôle efficaces
3) Mettre en place des pratiques exemplaires
Que signifie GRICC?
G estion des R isques I ntégrés en C orruption et C ollusion