Conférence du B.E.I.

Question 1

Depuis quand le BEI est-il en activité?

Answer 1

27 juin 2016

Question 2

Que signifie l’adjectif INDÉPENDANTE dans ce contexte d’enquête?

Answer 2

sans apparence de conflits d’intérêts, en toute transparence, impartialité et objectivité

Question 3

Quel est le statut du BEI?

Answer 3

corps de police spécialisé

Question 4

Qu’est-ce qui a été modifié avec le projet de loi 107?

Answer 4

Depuis ce projet de loi, les policiers communiquent directement avec le BEI et n’ont plus besoin de passer par le MSP. Cela leur amène donc plus d’autonomie.

Question 5

Quels sont les 2 mandats principaux?

Answer 5

1) mener une enquête indépendante dès qu’une personne autre qu’un policier en devoir décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier (durant l’intervention ou la détention)
2) mener une enquête concernant toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier (infraction à caractère sexuel dans l’exercice de ses fonctions ou infraction criminelle par un policier, dont la victime est autochtone)

Question 6

Quel est le mandat secondaire du BEI?

Answer 6

toute autre enquête à la demande du ministre, dans des cas exceptionnels concernant des policiers en lien avec l’exercice de ses fonctions

Question 7

Quelles sont les 3 valeurs du BEI?

Answer 7

impartialité, intégrité et rigueur

Question 8

Nommez l’une des différences entre le code de déontologie et le code de discipline interne des membres du BEI.

Answer 8

déonto.: public

discipline interne: privé