l'inexécution des obligations Flashcards
inexécution
chaque fois qu’une obligation n’est pas exécutée du tout par le débiteur ou qu’il la viole de quelque autre façon
l’exécution forcée
consiste a donner au créancier le droit de s’adresser aux autorités étatiques afin d’obtenir la condamnation du débiteur et, lorsque c’est possible, l’exécution par la force de la prestation due.
la responsabilité contractuelle
consiste à condamner le débiteur à réparer le préjudice qu’il a causé au créancier du fait de l’inexécution.
la demeure du débiteur
concerne l’inexécution dans le temps. Ce moyens s’applique si le débiteur n’a pass exécuté la prestation à l’échéance.
la responsabilité
c’est l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.
demeure du débiteur
se définit comme la situation juridique dans laquelle se trouve le débiteur en retard dans l’exécution de son obligation
les 4 condition de la demeure simple
- l’exigibilité
- l’arrivé de l’échéance
demeure qualifié
un régime spécial qui accorde des droits supplémentaires au créancier d’obligation contractuelle dans un rapport d’échange.
sûretés réelles
on entend les droits complémentaires qu’a le créancier sur des créance sur des choses ou des créances qu’il peut au besoin faire réaliser pour obtenir le paiement de la créance qu’il peut au besoin faire réaliser pour obtenir le paiement de la créance garantie.
droits de gage
les droit réel limités qui permettent à leur titulaire de faire réaliser la chose qui en est l’objet afin d’obtenir le paiement de la créance garantie au cas où elle ne serait pas exécutée.
sûretés personnelles
c’est les engagements que prennent des tiers en garantie de la dette du débiteur.
clause pénal
c’est la convention accessoire en vertu de laquelle le débiteur promet au créancier une prestation pour le cas où il n’exécuterais pas ou n’exécuterait qu’imparfaitement une prestation déterminée.
