l'inexécution des obligations Flashcards
1
Q
inexécution
A
chaque fois qu’une obligation n’est pas exécutée du tout par le débiteur ou qu’il la viole de quelque autre façon
2
Q
l’exécution forcée
A
consiste a donner au créancier le droit de s’adresser aux autorités étatiques afin d’obtenir la condamnation du débiteur et, lorsque c’est possible, l’exécution par la force de la prestation due.
3
Q
la responsabilité contractuelle
A
consiste à condamner le débiteur à réparer le préjudice qu’il a causé au créancier du fait de l’inexécution.
4
Q
la demeure du débiteur
A
concerne l’inexécution dans le temps. Ce moyens s’applique si le débiteur n’a pass exécuté la prestation à l’échéance.
5
Q
la responsabilité
A
c’est l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.
