fondement du droit des obligations Flashcards
l’obligation
lien juridique entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles est tenue envers l’autre d’exécuter une prestation
sources formelles
les formes sous lesquelles doivent être manifestées les règles de droit pour être reconnues dans un ordre juridique.
la dette
la face passive de l’obligation, envisagée du point de vue du débiteur: C’est le devoir qu’a le débiteur envers son créancier d’exécuter une prestation.
La créance
la face active de l’obligation, envisagée du point de vue du créancier: c’est le droit qu’a le créancier d’exiger du débiteur d’exécuter une prestation.
prestation
tout sacrifie de quelque bien à l’avantage d’autrui
prestation positive
prestation s’exécutant par une action
prestation negative
prestation s’executant par une inaction ou une abstention d’action
prestation de fait
s’executant par une modification du fait extérieur
prestation de droit
s’executant par une production d’effet juridique
prestation unique
s’exute en une seul fois
prestation périodique
s’execute de façon répeter dans le camp
prestation continu
s’execute sur la durée
la garantie
le fait pour le patrimoine du débiteur d’être soumis à la mainmise du créancier au cas où la prestation n’est pas exécutée.
obligation naturelle
obligation sans droit d’action
obligation sujette à exception
obligation munie du droit d’action, mais à l’exécution de laquelle le débiteur peut opposer une exception
(créance)
devoir morale
obligation pas imposer par l’ordre juridique
acte juridique
manifestation de volonté qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée.
manifestation de volonté
le comportement par lequel une personne communique intentionnellement à une autre sa volonté de cré, modifier,suprimer ou transférer un droit ou un rapport de droit.
on parle parfois aussi de “notification”
