formation du contrat Flashcards
les 3 pliers de la libéérté contractuelle
- liberté de conclure
- libérté de ls forme
- Liberte de l’objet
représentation
agir au nom et pour le compte d’autrui (le 1/3)
l’obligation
c’est le lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles est tenue envers l’autre d’exécuter une préstation
source formelle du droit
on entend les formes sous les quelles doivent être maniféstées les règles de droit pour être reconnues dans un ordre juridique. On les oppose aux sources matériel.
l’acceptation
C’est la seconde des manifestations de volonté; l’auteur se borne à acquiescer à une offre que lui a adressé l’autre partie, pour autant que l’offre soit encore que l’offre soit encore ouverte à l’acceptation.
silence ≠ acceptation
accord conclu et parfait
Il faut que les 2 parties s’entendent sur le principe et le contenu d’un contrat.
Il doit y avoir consentement
l’offre
C’est la première des manifestations de volonté
-> elle doit comprendre tous les éléments essentiels du contrat que propose le sollicitant et l’expression de sa volonté de se lier
≠ invitation à faire une offre
≠ la lettre d’intention
-> acceptation immédiate entre personnes présentes
-> acceptation sur durée limité entre absents
appel d’offres
le soumettant invite des entreprises à lui présenter des offres pour l’exécution d’un marché particulier, offres entre lesquelles il effectuera son choix.
3 phases:
- appel d’offres
- dépôt des offres
- l’adjudication
relation précontractuelle
parties qui entrent en négociations nouent une relation spécial.
->les obliges à respecter
un certain nombre de devoir
->clause d’exclusivité
-> confidentialité…
devoirs précontractuelle fondé sur le principe de la bonne foi objective
- devoir de négocier sérieusement
- devoir de s’informer soi-même
- devoir de renseigner et de conseiller l’autre partie
- devoir de se comporter légalement
contre-offre
si l’acceptation n’est pas identique ou largement identique par son contenu à l’offre, il s’agit alors non d’acceptation, mais d’une nouvelle offre.
L’exigence de forme
(3 objets principaux)
- protection des parties
- sécurité des transactions
- le sérieux de l’acte.
Le principe de la liberté contractuelle
L’objet d’un contrat peut-être librement déterminé.
Les parties peuvent en conséquence donner au contrat le contenu et les modalités qu’elles veulent
Contrat est illicite quand…
Si il vide des règles impératives
un contrat est contraire aux bonnes moeurs quand…
Si, sans violer une disposition légale impérative, il est condamné par la morale dominante, c’est-à-dire par le sentiment général des convenances ou par les principes et jugements de valeur qu’implique l’ordre juridique considéré dans son ensemble.
un contrat est impossible quand…
Lorsqu’il est établi au moment de sa conclusion que l’une des prestations promises ne peut objectivement pas être exécuter
vices de consentement reconnus par la loi
- L’erreur
- le dol
- la crainte fondée
L’erreur
C’est une divergence entre la représentation interne d’une partie et la représentation objective qu’elle aurait dû avoir.
L’erreur de déclaration
Lorsque la manifestation de volonté retenue par le destinataire ne correspond pas à ce que son auteur voulais communiquer
L’erreur de base
Lorsque des éléments de fait important sur lesquels l’auteur s’est fondé pour former sa volonté ne correspondent pas à la réalité.
le dol
C’est une modalité qualifiée d’erreur sur les motifs.
La crainte fondée
Ou contrainte
C’est le fait pour une partie de passer un contrat sous la menace d’un mal que l’on fait peser sur elle sans droit
L’exécution de l’obligation
C’est l’accomplissement de la prestation due.
Les conditions générales
Les clauses contractuelle préformées qui décrivent de manière générale tout au partie du contenu d’éventuels contrats.
