l'extinction des obligations Flashcards
1
Q
novation
A
c’est n contrat par lequel les parties éteignent une dette ancienne par
2
Q
la confusion
A
c’est le mode d’extinction de la dette découlant de la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur.
3
Q
la remise de dette
A
c’est un contrat entre le créancier et le débiteur par lequel le premier annule oi réduit la créance qu’il a contre le second.
4
Q
remise de dette 4 condition
A
- un contrat
- contrat de disposition
- une cause
- validité du contrat
5
Q
justification de l’extinction de l’obligation 3 conditions
A
- une impossibilité
- une impossibilité subséquente
- une imposibilité non imputable au débiteur
6
Q
la compensation
A
c’est l’extinction d’une dette par le sacrifice d’une contre-créance que le débiteur a contre son crédit.
7
Q
prescription
A
c’est l’institution qui permet au débiteur de paralyser le droit d’action lié à une créance par suite de l’écoulement du temps.
8
Q
A
