L'execution des obligations Flashcards
l’exécution
accomplissement de la prestation due.
l’interprétation du contrat
le sens qu’il convient de donner à une clause déterminée du contrat qu’ont passé les parties.
clause d’intégralité
classe contractuelle qui consiste à indiquer que le contrat écrit contient tous les éléments de leur accord, à l’exclusion de documents antérieurs ou d’accords oraux.
complètement du contrat
la solution que le juge doit apporter pour combler une lacune du contrat qu’il a constatée lors de l’interprétation.
adaptation du contrat
adapter le contrat lorsque la prise en compte des clauses contractuelles telles quelles paraît excessivement dure pour l’une des parties en raison de circonstances qui se sont modifiées après la conclusion du contrat.
la prestation
un comportement par lequel le débiteur procure à ses dépens un avantage à une autre personne.
prestation matérielle
la livraison ou la remise d’une chose.
attribution
un déplacement de valeurs d’un patrimoine vers un autre.
Peut être direct ou indirect
prestation personelle
le fait pour le débiteur d’effectuer une prestation positive autre que la livraison d’une chose
prestation personnelle de résultat
le débiteur promet un comportement déterminé et le résultat escompté.
prestation personnelle de moyens
le débiteur qui rend le service ne promet que d’user de toute sa diligence en vue du résultat escompté, mais ne garantie pas d’obtenir le résultat rechercher
prestation négative
le fait pour le débiteur de renoncer à un droit qu’il aurait sinon le droit d’exercer.
deux formes abstention et tolérance
abstention
le débiteur renonce en faveur du créancier à un comportement qu’il serait en droit d’avoir.
tolérance
le débiteur renonce à déposer à l’activité du créancier alors qu’il en aurait sinon le droit.
obligation alternative
le débiteur promet plusieurs obligation, mais il n’en doit qu’une.
obligation avec faculté alternative
le débiteur ne doit qu’une seule prestation, mais il est autorisé par le contrat ou une déclaration unilatérale du créancier, voir par la loi à se libérer en exécutant une autre présatation qui la remplace
la dation en paiement ou à titre de paiement
le débiteur et le créancier conviennent que la dette sera exécutée par la remise ou la cession d’un bien autre que celui qui avait été originellement convenu.
la dation en vue du paiement
le débiteur exécute bien une prestation autre que celle qui avait été convenue, mais elle n’a pas pour effet de le libérer immédiatement: le créancier fera réaliser l’objet remis et en imputera le produit sur la prestation due, le débiteur restant tenu du solde.
acompte
paiement anticipé convenu contractuellement
paiement pour solde de tout compte
exécution partielle définitive les parties mettent fin à des incertitudes ou des différents en procédant à une novation d’une ou plusieurs obligations préexistantes qui sont alors incorporées dans une reconnaissance de dette
le promettant
débiteur de la prestation
le stipulant
créancier principale puisqu’il peut en exiger l’exécution
le bénéficiaire
le tiers auquel le remettant doit faire sa prestation
l’exécutabilité
c’est le moment auquel le débiteur a le droit d’exécuter sa prestation avec effet libératoire.
l’exigibilité
c’est le moment auquel le créancier a le droit d’exiger la prestation du débiteur.
l’échéance
C’est le moment auquel le débiteur doit fair sa prestation.
par un terme
par un événement certain
par un délais
par un un laps de temps durant lequel la prestation est exécutable.
dette d’argent
lorsque l’obligation a pour objet une prestation pécuniaire, appelée le paiement
l’intérêt
c’est la compensation pécuniaire due au créancier pour le capital dont celui-ci est privé.
