les parties et leurs représentants

Question 1

capacité civile passive

Answer 1

“jouissance des droit civils” est l’aptitude d’une personne à devenir sujet de droits et d’obligations

Question 2

capacité civile active

Answer 2

est l’aptitude d’une personne à faire produire à un comportement détérminé des effets juridiques. Elle est traitée, pour les personnes physiques aux art. 12-19a CC.

Question 3

le défaut de capacité civile passive

Answer 3

empêche le contrat de venir à chef-> celui.ci est inexistant

Question 4

le défaut de capacité civile active

Answer 4

entraine la nullité du contrat

Question 5

ratification

Answer 5

c’est dès lors dans ce contexte un acte juridique unilatéral par lequel le pseudo-représenté accepte l’acte passé en son nom par un représentant sans pouvoirs

Question 6

l’abus de pouvoir

Answer 6

c’est l’hypothèse dans laquelle le représentant n’a, en réalité, jamais eu l’intention d’agirr pour le compte du représenté