L'assurance RC privée Flashcards
RC privée :Que couvre l’assurance?
Elle protège les assurés contre les prétentions des tiers fondées sur la responsabilité civile
RC privée :Quelle est la base légale?
La LCA
RC privée :Qui est assuré?
Dans l’assurance individuelle -> seul le preneur d’assurance est assuré
Dans l’assurance Familiale ->toute la famille est assurée (selon critères des CGA).
Autres personnes -> les noms doivent expressément figurer dans la police
RC privée :Validité Territoriale?
Dans le monde entier
RC privée :Risques assurés?
Les conséquences économiques d’un incident survenant dans la vie privée d’un individu
RC privée :quels sont les principaux chefs de responsabilité dans la vie privée?
RC contractuelle RC extracontractuelle o RC aquilienne o RC causales Responsabilités causales ordinaires Responsabilités causales aggravées
RC privée :Dans quelle type de RC nous pouvons parler du renversement du fardeau de la preuve?
Seulement en cas de RC contractelle
RC privée :En cas de “Responsabilités causales ordinaires” que doit faire l’assuré pour se libéré de la faute?
Il est considéré responsable# de fautif. Pour se libérer de cette responsabilité, il doit prouver qu’il y a une action ou autres ( une faute ordinaire) du fait du lésé qui a entraîné le dommage.
RC privée :En cas de “Responsabilités causales aggravées” que doit faire l’assuré pour se libéré de la faute?
Il est considéré responsable# de fautif. Pour se libérer de cette responsabilité, il doit prouver qu’il y a une faute grave du fait du lésé qui a entraîné le dommage
Exemple: le lésé s’est jeté sous les roues de ma voiture, je n’ai commis aucune faute et il a provoqué intentionnellement l’accident.
RC privée :Quels sont les risque assurés par l’assurance RC privée?
• Le particulier
• Chef de famille
• Détenteurs d’animaux
• Locataire d’un appartement, d’une maison unifamiliale appart de vacances, chambre d’hôtel
• Propriétaire d’une maison d’habitation ou d’une résidence secondaire habitée par la personne elle-même (pas plus de trois appartements)
• Privé exerçant une activité accessoire (activité non rémunérée)
• Personne incorporées dans l’armée Suisse, dans la protection civile ou dans le corps des sapeurs-pompiers
• Employeur de personnel domestique
• En qualité de sportifs, de propriétaires d’armes ou de tireurs (sauf accidents de chasse)
• En qualité de Cyclistes ou de conducteur vélomoteur (vélomoteur assurés obligatoirement d’une somme de 2 millions de francs)
o vélo électrique 25 km/h -> comme les vélos
o Vélo électrique 45km/h -> comme les vélomoteurs
• En qualité d’utilisateur, gardien ou de transporteur d’objets confiés par des tiers
RC privée :quelles sont les dommages assurés?
Lésions corporelles
Dommages matériels
RC privée :Quel est le montant de la somme d’assurance garantie?
Libre choix de l’assuré, en général entre 3 et 5 millions
RC privée :Quelles sont les prestations de la RC privée?
Couvre le besoin pécuniaire
défendre l’assuré en écartant les prétentions non fondées
RC privée : A combien se monte la franchise?
La franchise Ordinaire est de 200 CHF avec possibilité de l’augmenter pour diminuer la prime et inversement
RC privée : Comment est la prime?
Elle est fixe, un grand nombre d’assureur pratique le rabais de prime en cas d’absence de sinistre.
Les facteurs d’une majoration :
Type d’assurance : individuelle ou familiale
Montant de la somme garantie : élevé= prime chère
Montant de la franchise
Exigences de la couverture
