L’assurance de protection juridique Flashcards
Assurance de protection juridique: A quoi sert cette assurance ?
Défendre l’assuré en cas de conflits et prise ne charges des coûts
Conflits au travail, conflits familiaux, conflits avec les vendeurs, conflits avec le bailleur, conflits avec les assurances.
Assurance de protection juridique:Quelles sont les trois sous catégorie de cette assurance?
- L’assurance de la protection juridique privée
- L’assurance de la protection juridique circulation
- L’assurance de la protection juridique d’entreprise
Assurance de protection juridique:Quelles sont les bases légales?
LCA
LSA (art32)
L’ordonnance sur la surveillance ( art 161-170)
Assurance de protection juridique privée: qui est assuré?
Assurance individuelle
Assurance familiale
Autres personnes vivant durablement dans le ménage noms généralement exigé sur la police.
Assurance de protection juridique privée: Dans quels cas l’assurance est globale?
- Droit relatif à la réparation civile
- Droits des patients
- Droits des assurances
- Droit du travail
- Droit du bail
- Autres droits contractuels
- Droits réels (exemple conflits de voisinage)
- Droit Pénal (délit commis par négligence) pas en cas de délit intentionnel
Assurance de protection juridique privée: Dans quels cas l’assurance est restreinte?
- Droit des personnes (changement de nom, protection de la personnalité)
- Droit de la famille (mariage, divorce, etc…)
- Droit successoral (Testament)
Assurance de protection juridique privée: quels sont les cas d’exclusions?
- Entrepreneur ou indépendant –> assurance de la protection juridique d’entreprise
- Détenteurs, locataire ou conducteur de voiture -> L’assurance de la protection juridique en matière de circulation
- Défense contre des prétentions en dommages et intérêts non fondées découlant d’une responsabilité extracontractuelle -> L’assurance RC
Assurance de protection juridique privée: quelle est la validité territoriale de cette assurance?
Suisse et la principauté du Liechtenstein
couverture en partie les litiges dans les tribunaux étrangers -> responsabilité civile contractuelle
Assurance de protection juridique privée : Quelle est la somme d’assurance garantie?
En général CHF 250’000 par cas
Assurance de protection juridique privée : quel est l’étendue des prestations de cette assurance?
- Conseil
- Frais de médiation
- Honoraires d’avocat
- Frais d’expertises
- Frais de justice et d’autres frais de procédure
- Dépens
- Avances sur caution exigée par le tribunal à concurrence d’un montant max
- Frais d’encaissement
Assurance de protection juridique privée : Existe-il un délai de carence? si oui de combien?
oui
En général 3 mois
Assurance de protection juridique privée : Quelles sont les démarches de l’assuré en cas de litige couvert ?
- Aviser immédiatement l’assureur
- Fournir toutes les informations pour une estimation de cas par l’assureur
- Tentative de conciliation par l’assureur
- Évaluation des chances de succès d’un procès et mandate un avocat pour soutenir le procès.
Assurance de protection juridique circulation: qui est assuré?
Assurance individuelle
Assurance familiale
D’autres personnes vivant durablement dans le ménage noms généralement exigé sur la police.
Assurance de protection juridique circulation: quand utiliser cette assurance?
en cas de litiges en rapport avec la circulation routière
Assurance de protection juridique circulation: quelle est la validité territoriale de cette assurance?
Suisse et la principauté du Liechtenstein
Couvre aussi des litiges en relation avec la circulation routière en Europe et dans le monde entier -> prestations restreinte (CGA)
