L'assurance RC des véhicules automobiles Flashcards
L’assurance RC des véhicules automobiles: quelles sont les lois?
La loi fédérale sur la circulation routière (LCR).-> prescrit le régime obligatoire, elle est complétée par une ordonnance sur l’assurance (OAV)
L’assurance RC des véhicules automobiles: Qui est le détenteur d’un véhicule automobile ?
Celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule, de l’utiliser à sa convenance. Il en assume toute la charge
Le détenteur n’est pas forcément le propriétaire du véhicule -> le leasing
L’assurance RC des véhicules automobiles: quelle est la validité territoriales ?
Europe et état du pourtour méditerranéen :
Les pays sont énumérés dans les CGA de la RC des véhicules automobiles et sur la carte verte.
L’assurance RC des véhicules automobiles: qui est assurés?
- Le détenteur du véhicule et les personnes dont il répond conformément à la LCR.
- Le détenteur est responsable de tous les conducteurs qu’il a autorisés à utiliser son véhicule, ils sont inclus dans l’assurance
- Les occupants, qui peuvent aussi causer des accidents.
L’assurance RC des véhicules automobiles: A qui incombe la responsabilité pour les véhicules utilisés sans droit?
- La personne qui a soustrait le véhicule
- Le conducteur du véhicule soustrait
- Le détenteur, car les tiers lésés ne sont pas au courant de la soustraction et doivent pouvoir faire valoir leurs prétentions.
L’assurance RC des véhicules automobiles: Qu’est ce que le fond national de garantie ? Comment est-il alimenté?
En cas d’accident causé par un conducteur inconnu, qui prend la fuite ou des véhicules non assurés, ce fond prévu par la LCR est la pour payer les dommages.
Tous les assureurs RC de véhicules automobiles participent à ce fond
Une part de la prime des détenteurs de véhicules alimente ce fond
Les lésé doivent supporter une franchise de 1000 chf pour les dommages materiels
L’assurance RC des véhicules automobiles: quels sont les événements couverts par l’assurance?
- Dommage causé par un véhicule à l’emploi
- Dommage causé par un véhicule non à l’emploi
- Dommage causé en montant et en descendant de voiture
- Dommage lors de l’assistance prêtée
- Frais de prévention des accidents
L’assurance RC des véhicules automobiles: quels sont les sinistres assurés?
Sont assurés les dommages corporels et matériels pour lesquelles la responsabilité du détenteur est engagée.
L’assurance RC des véhicules automobiles: Quelle est la somme garantie?
L’assureur garantie une certaine somme par accident, il s’agit d’un montant maximal garantie (dommages corporels et matériels, d’assistance prêtée et pour la prévention d’accidents).
Exclusion de certains dommages matériels (dommages matériels causés au détenteur du véhicule ou à sa famille).
L’assurance RC des véhicules automobiles: qu’est ce qu’une action directe?
Le lésé dispose aussi d’un droit direct (action directe) contre l’assureur, il peut s’adresser directement à l’assureur sans passer par le responsable.
L’assurance RC des véhicules automobiles: quelles sont les avantages d’une action directe?
o Ne pas craindre une éventuelle insolvabilité du responsable
o L’assureur est tenue de dédommager le lésé alors même que le contrat ne serait pas valable.
L’assurance RC des véhicules automobiles: quels sont les recours possible pour un assureur?
Recours contre le conducteur qui a commis une faute grave (intention, négligence grave), les assureurs exercent ce droit avec prudence, que en cas de mise en cause pour alcool, drogue et ou autre violations graves des règles de la circulation,
Recours contre les responsables d’un accident : dans les accidents avec plusieurs responsables, le lésé peut demander dédommagement à un seul assureur, l’assureur peut se retourner vers les autres assureurs par la suite.
Recours contre le conducteur sans permis de conduire valable
Recours contre les conducteurs de véhicules utilisés sans droit
Recours en cas de conduite d’un véhicule non autorisé par les autorités
L’assurance RC des véhicules automobiles: comment est calculé la franchise?
Jeunes conducteurs (jusqu’à 25 ans non révolus) CHF 1000
Nouveaux conducteurs plus de 25 ans avec permis depuis moins de 2 ans CHF 500
Autres conducteurs CHF 0
L’assurance RC des véhicules automobiles: Quand est-ce qu’un assureur ne peut pas exiger une franchise?
- Si aucune faute ne peut être imputée à l’assuré
- Si le véhicule est utilisé sans droit en cas de soustraction
- En cas de dommages causés pendant des leçons de conduite avec moniteur agrée
- Pendant l’examen de conduite officiel
L’assurance RC des véhicules automobiles: La prime
Prime de risque (fixée par les actuaires) + supplément pour risque
Prime nette (inclut la totalité du risque actuariel) + Frais d’administration + Supplément bénéfice – intérêt
Prime brute (base de calcul de la prime d’un client) + supplément spécificité du client – Rabais
Prime contractuelle (celle qui figure dans la police du client) –Bonus/ + Malus
Prime au comptant (celle qui est facturée au client)
