L'assurance RC Immeubles

Question 1

L’assurance RC Immeubles : quelles sont les bases légales?

Answer 1

LCA
CGA
Les dispositions de la RC bâtiments et autres ouvrages (art 58 co)-> responsabilité du maître de l’ouvrage
679 cc-> responsabilité du propriétaire foncier

Question 2

L’assurance RC Immeubles : Qui est assuré?

Answer 2

Le propriétaire de l’immeuble et du bien-fonds

Les auxiliaires qu’il emploie pour l’exécution de travaux en relation avec l’immeuble.

Question 3

L’assurance RC Immeubles : quelles sont les responsabilités assurés?

Answer 3

1. En sa qualité de propriétaire du bâtiment et des constructions érigées sur son terrain (art58C0)
2. En sa qualité de propriétaire foncier (art679CC) en général pendant la construction ou la transformation, (les dommages causés aux terrains voisins à la suite de travaux d’excavation, ou de terrassements -> RC maître d’ouvrage)
3. Des activités en rapport avec la propriété (art 41CO)
4. Des dommages imprévus et soudains causés à l’environnement.

Question 4

L’assurance RC Immeubles: quelle est la somme garantie?

Answer 4

Libre choix de l’assuré, en général entre 3 et 10 millions de francs

Question 5

L’assurance RC Immeubles: quels sont les éléments dont dépend la prime?

Answer 5

1. Type du bâtiment assuré : plus il y a de dangers plus la prime est importante
2. Montant de la somme garantie : plus la somme garantie est importante plus la prime est chère
3. Montant de la Franchise.