L'assurance protection juridique d'entreprise Flashcards
1
Q
Qui est assuré?
A
- L’entreprise
- L’entrepreneur responsable, l’indépendant
- La direction et les collaborateurs de l’entreprise
- Les membres de la famille de l’entrepreneur qui travaillent dans l’entreprise
2
Q
Ou est-elle valable?
A
Suisse Liechtenstein, Europe pour certains cas, notamment litiges relevant de la RC extracontractuelle ou défende pénale.
3
Q
Que couvre la protection juridique globale?
A
- Droit relatif à la réparation civile
- Droit des assurances
- Droit du travail
- Droit du Bail
- Droits réels : relatifs à la propriété d’une chose ou d’un bien-fond (conflits de voisinage)
- Droit Pénal
4
Q
Que couvre la protection juridique restreinte?
A
- Litiges avec les clients
* Litiges avec les fournisseurs
5
Q
Qu est ce qu’une extension de la protection juridique globale?
A
Les assureurs offrent la possibilité d’étendre la protection globale-> solution sur mesure
• Les litiges contractuels (clients, fournisseurs)
• Litiges opposant l’entreprise aux autorités
6
Q
De combien est le délai de carence pour l’entrée en force de cette assurance?
A
3 mois
7
Q
De quels éléments dépend la prime?
A
- La somme d’assurance
- Le nombre de personnes assurées
- La gravité des litiges assurés
- Le montant de la franchise
