L'assurance RC d'entreprise Flashcards
Quelles sont les bases légales?
Bases légales : LCA, CGA pour les détails
Droit de responsabilité Civile : responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
La RC entreprise est-elle obligatoire?
non, sauf pour l’exploitation d’une entreprise dans la branche automobile.
Qui est assuré par la RC entreprise?
L’entreprise -> doit s’agir d’une personne morale
Le chef de l’entreprise -> qualité de propriétaire et collaborateur de l’entreprise.
Les membres de la direction-> collaborateurs de l’entreprise
Les employés-> collaborateurs
Attention : un membre de famille qui aide de temps en temps, est aussi assuré en qualité de collaborateur faisant partie de la famille.
Quels sont les risques assurés?
- Produits : on ne couvre pas la réparation du défaut, mais le risque encouru par ce défaut.
- Exploitation : dommages causés par les employés
- Installation : dommages occasionnés par le bâtiment
- Risque d’atteinte à l’environnement par un événement soudain et imprévu
Quelle est la somme garantie?
Fixée librement en fonction des besoins de l’assuré, un montant minimum est fixé à 5 millions.
Quelles sont les élément à prendre en compte pour établir une assurance? De quels éléments dépend la pime?
- La branche de l’entreprise
- La taille ( Chiffre d’affaire)
- La somme garantie
- Le montant de la franchise
