L'arrestation : Les droits qui en découlent pour le prévenu

Question 1

Quels sont les droits qui découle d’une arrestation ou d’un détention pour un prévenu ?

Answer 1

1. droit de garder le silence
2. droit d’être informé des motifs de son arrestation
3. droit de consulter son avocat

Question 2

Qui peut procéder à une arrestation ?

Answer 2

1. un agent de la paix

2. un simple citoyen

Question 3

Quels sont les situations qui permettent à un agent de la paix à procéder à une arrestation ?

Answer 3

1. sans mandat :
   - constate une infraction
   - interroge puis arrestation
   - lieux d’enquête, interroge puis arrestation
2. mandat

Question 4

Quels sont les situations qui permettent à un simple citoyen à procéder à une arrestation ?

Answer 4

1. cherche à aider la police
2. constate une infraction
   - flagrant délit grave
   - flagrant délit pas grave mais à vous

Question 5

Quels sont les deux situations pour lesquels l’arrestation est soumise à des contraintes particulières ?

Answer 5

1. lieu de résidence

2. véhicule automobile

Question 6

Pourquoi les barrages routiers sont-il autorisés ?

Answer 6

car conduite est un privilège imposant des devoirs

Question 7

Qu’est-ce qui permet l’arrestation dans la maison d’habitation sans mandat ?

Answer 7

1. acte criminel
2. motifs raisonnables et valables, a commis ou sur le point de commettre
3. motifs raisonnables et valables que la personne se trouve dans le lieu
4. avis régulier avant de pénétrer dans le lieu

** CUMULATIF **

Question 8

Quels sont les exceptions qui permet à la police de ne pas respecter son obligation d’informer avant de pénétrer le domicile en tout temps ?

Answer 8

1. risque d’exposer une personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort
2. risque de perte d’éléments de preuve relative à la perpétration d’un acte criminel

Question 9

Qu’est-ce qui permet la libération d’une personne arrêté avec mandat ?

Answer 9

• citation à comparaître
• sommation
• caution
• conditions

Question 10

Qu’est-ce qui permet la libération en cas de meurtre et de complicité de meurtre ?

Answer 10

la décision d’un juge de la Cour supérieure (juridiction absolue)

Question 11

Quel est le principe de l’article 7 de la CCDL ?

Answer 11

irrecevabilité

Question 12

Quel est l’exception de l’article 7 de la CCDL ?

Answer 12

confession volontaire

Question 13

À quoi servent les test de dépistage d’alcool (ADA) ?

Answer 13

ne servent pas à prouver le taux d’alcoolémie de la personne mais À CONSTITUER UN DOUTE RAISONNABLE