Arrestation, détention et leurs conséquences

Question 1

Pourquoi autoriser les FPS en milieu scolaire et éducatif ?

Answer 1

1. vie privée fortement réduite

2. demande de mandat fort contraignante

Question 2

VRAI OU FAUX, la surveillance électronique est une infraction ?

Answer 2

VRAI

Question 3

Pourquoi la surveillance électronique est une infraction ?

Answer 3

Dans une FPS la personne connaît immédiatement les circonstances et les conséquences des actions de la policer et peut donc recourir aux tribunaux. Alors qu’une mise sur écoute, la personne n’est pas avertie.

Question 4

Quel est le test qui permet la surveillance électronique ?

Answer 4

existe-t-il une autre méthode raisonnable d’arriver au même moyen ?

1. plus efficace = pas valable
2. pour s’assurer de la fiabilité de la preuve au procès= valable

Question 5

De quel information doit faite état l’autorisation du juge pour de l’écoute ?

Answer 5

• l’infraction
• personne
• lieux
• modalités
• durée

Question 6

Dans quel cas l’écoute devient légale même sans autorisation du juge ?

Answer 6

Ssi la personne a consenti à l’interception avant l’écoute

• si une des deux personne seulement a consenti= abusive

Question 7

À quel moment un suspect est détenu ?

Answer 7

dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique

Question 8

Quel est la décision qui établit à quoi on reconnaît qu’on se trouve en détention ?

Answer 8

R. c. Grant, 2009

Question 9

Qu’est-ce qu’une contrainte physique ?

Answer 9

privation de liberté au moyen d’une sommation ou d’un ordre qui peut entraîner des conséquences sérieuses

Question 10

Q’est-ce qu’une contrainte psychologique ?

Answer 10

si la personne se soumet ou acquiesce à la privation de liberté et croit raisonnablement qu’elle n’a pas le choix d’agir autrement.

Question 11

Quels sont les critères à considéré pour déterminer si il y a détention ?

Answer 11

1. voiture ou personne raisonnable

2. approche téléologique

Question 12

Que retenir des critères imposés par Grant ?

Answer 12

1. les motifs qui conduisent le policier à approcher de vous et vous questionner
2. la durée de la rencontre avec le policier
3. le contact physique
4. les actes et les mots

Question 13

Comment reconnaît-on une détention abusive ?

Answer 13

1. quand elle n’est pas légalement autorisée
2. si elle se fonde sur du racisme ou du profilage
3. si le texte à la base de la détention est illégal

Question 14

Quels sont étapes de la détention pour fin d’enquête ?

Answer 14

1. intuition
2. soupçon
3. soupçon raisonnable permettant la DÉTENTION POUR FIN D’ENQUÊTE
4. motifs raisonnable d’arrestation

Question 15

Qu’est-ce qui permet la détention pour fin d’enquête ?

Answer 15

il faut des motifs raisonnable de soupçonner une personne d’une infraction

Question 16

Comment peut-on justifier la détention pour fins d’enquête ?

Answer 16

1. expérience policière

2. comportement criminel

Question 17

Quels sont les limites importantes à la DFE ?

Answer 17

• très brève
• pouvoir limité
• mêmes droits que lors d’une arrestation

Question 18

Quels sont les pouvoirs incidents à l’arrestation en cas de détention et d’arrestation ?

Answer 18

1. pouvoir de fouille ancillaire

2. pouvoir d’utiliser la force

Question 19

Pourquoi les policier doivent procéder à une fouille ancillaire ?

Answer 19

1. assurer la sécurité des policier et du public
2. empêcher la destruction de preuve
3. découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée

Question 20

Quel est le principal argument qui permet la fouille des appareils électronique

Answer 20

font partie du prolongement de la personne et peuvent être fouillés

Question 21

Quels sont les éléments qui sont permis de consulter dans des appareils électronique lors d’une fouille ?

Answer 21

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