Charte Canadienne Des Droits et Libertés

Question 1

Quelle est la partie 1 de la loi constitutionnelle de 1982

Answer 1

Charte canadienne des droits et libertés

Question 2

Qu’est-ce que les articles 7 à 14 de la Charte canadienne des droits et libertés représentent ?

Answer 2

Garanties juridiques

Question 3

Dans quelle loi la Charte canadienne des droits et libertés est-elle enchâssée ?

Answer 3

Loi constitutionnelle de 1982

Question 4

Que représente l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 4

VIE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Question 5

Que représente l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 5

FOUILLES, PERQUISITIONS OU SAISIES

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Question 6

Que représente l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 6

DÉTENTION OU EMPRISONNEMENT

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Question 7

Que représente l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 7

ARRESTATION OU DÉTENTION

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des MOTIFS de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un AVOCAT et d’être informé de ce droit;
c) pas à l’examen