Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Procédure et preuve en droit criminel PARTIE 1 > Fouilles, perquisitions et saisies > Flashcards

Fouilles, perquisitions et saisies Flashcards

1
Q

A priori, quels sont les conditions qui rendent les FPS non abusive ?

A
  1. l’agent agit dans le cadre de la loi

2. la personne visée consent

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quels sont les circonstances auxquels l’art. 8 de la Charte ne s’applique pas ?

A
  • personne morte
  • lieux
  • chose
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quel est l’arrêt confirmant l’application de l’article 8 de la Charte.

A

L’arrêt Wong, 1990

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Contre qui la protection de l’article 8 de la Charte s’applique ?

A

un agent de la paix

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Dans quels cas la protection de la CCDL ne s’applique pas ?

A
  • médecin
  • agent de sécurité privé
  • personne en autorité dans un contexte non-étatique
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Dans quel circonstance la protection de la CCDL s’applique alors que ce n’est pas contre un agent de la paix ?

A

à toutes personnes si elles agissent par ou pour l’État.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Donnez deux exemple de protection par la CCDL qui s’applique alors que ce n’est pas contre un agent de la paix ?

A
  • médecin qui donne un prélèvement à un agent de la paix

- aux animaux : un chien renifleur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Qu’est-ce qu’une saisie ?

A

lorsque les autorités prennent qqchose appartenant à une personne sans son consentement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quels sont les 3 critères d’un FPS non abusive ?

A
  1. Autorisé
  2. Non abusive
  3. Réalisée de manière non abusive
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Dans quelle circonstance un agent de la paix peut fouiller une personne ou faire un prélèvement sur elle ?

A
  1. la personne doit nécessairement être consentante

2. la personne doit être arrêtée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quels sont les conditions d’un consentement valable de la personne fouillé ?

A
  1. il faut avoir autorité pour donner le consentement
  2. consentement volontaire
  3. consentement conscient
  4. consentement écrit
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Dans quel circonstance une personne à droit de refuser à une fouille ?

A

si elle n’est pas arrêté

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Qu’est-ce qui justifie une fouille sommaire incidente à l’arrestation ?

A
  1. objectif de PROTECTION

2. devoir de PRÉSERVATION de la preuve

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quels sont les nécessité pour obtenir un mandat ?

A

nécessité de motifs raisonnables et valables

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Est-ce que les soupçons peuvent être des motifs raisonnable pour obtenir un mandat ?

A

non, ce n’est pas suffisant.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

En vertu de quoi les PS sont toujours abusive ?

A

article 8 CCDL

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Dans quelle circonstance la PS peut être autorisée ?

A
  1. consentement éclairé, obtenu de manière régulière

2. Situation d’urgence

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Quelle est l’exception de ce qui autorise une PS ?

A

Plain View

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Qui est-ce qui est habileté à délivrer un mandat ?

A

un juge de paix

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quels sont les exigences pour qu’un mandat soit autorisé pour une PS ?

A
  1. DÉNONCIATION par écrit pour convaincre de la nécessité

2. MOTIFS RAISONNABLES

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Quels sont les 2 types de mandat ?

A
  1. mandat SPÉCIFIQUE

2. mandat GÉNÉRAL

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Quels sont les conditions pour obtenir un mandat général ?

A
  1. une infranction a été ou sera commise ET
  2. la FPS sert bien l’administration de la justice ET
  3. il n’existe pas d’autre procédé identique possible
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Quand est-il permit d’exécuter un mandat ?

A

JOUR

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Quel est le devoir du policier lors de l’exécution du mandat ?

A

prudence et respect

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Quels sont les étapes dont le policier doit en tout temps faire dans l’exécution d’un mandat ?

A
  1. s’annoncer et décliner son identité
  2. exhiber le mandat SUR DEMANDE SEULEMENT
  3. peut procédé autrement dans des cas exceptionnel
26
Q

Quel est le test de l’attente raisonnable lors d’une FPS ?

A
  1. attente raisonnable en matière de vie privée

2. si oui, cette attente a-t-elle été violée par la conduite de la police

27
Q

Quel est la procédure pour faire la vérification de l’attente raisonnable ?

A
  1. comportement de l’agent de l’État EX ANTE

2. attente raisonnable dans une société libre et ouverte

28
Q

Quels sont les deux facteurs qui influence l’attente en terme de vie privée dans FPS ?

A
  1. de la nature de l’intrusion

2, de la nature de l’expectative de vie privée

29
Q

Nommez 3 endroits où l’expectative de vie privée est moins forte ?

A
  1. les prisons
  2. les écoles
  3. les milieux de travail
30
Q

Quelles sont les limites de la fouille ancillaire ?

A

tout ce qui PROLONGE immédiatiement la personne (sac, valise, portefeuille,cell)

31
Q

Quel est le principe qui permet de ramasser des preuves sans mandat ?

A

abandon de preuve

32
Q

Dans quels cas exceptionnels le policier peut-il entrer chez vous sans mandat ?

A
  1. quelqu’un l’autorise à entrer = consentement
  2. flagrant délit (filature, fuite)
  3. danger imminent ou supposé (911)
33
Q

Quelle est la décision qui fait l’analyse des fouilles ancillaires du contenu d’un téléphone cellulaire ?

A

R. c. Fearon, 2014

34
Q

Qu’est-ce qui permet aux policiers d’intercepté un véhicule sans mandat ?

A

toute arrestation pour contrôle de routine est autorisé (conduire est un privilège)

35
Q

Dans quelles circonstances les policiers peuvent procédé à une fouille d’un conducteur ?

A
  1. plain view

2. comportement suspect

36
Q

Dans quelle circonstance les empreintes digitales et mesures anthropométriques, les photos sont autorisées ?

A
  1. mandat
  2. seulement si la personne est arrêté légalement pour un acte criminel
  3. détenue légalement
37
Q

Dans quels circonstance les empreintes digitales et mesures anthropométriques, les photos sont abusive?

A
  • sans mandat, arrestation ou détention
  • arrestation irrégulière
  • abus ou intrusion dans l’application (photos des parties génitales)
38
Q

Quels sont les motifs de croire pour délivrer un mandat ?

A
  1. Qu’une infraction a été commise
  2. Qu’une substance corporelle a été trouvée
  3. Que la personne visée a participé à l’infraction
  4. Que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien de la personne
39
Q

Dans quels circonstances que la FS sans mandat est autorisée ?

A
  1. Consentement éclairé

2. Situation d’urgence

40
Q

Comment nomme t’on l’exception qui permet au policier d’être autorisé à saisir ?

A

PLAIN VIEW

41
Q

Qui est autorisé à délivrer un mandat ?

A

un juge de paix

42
Q

Quels sont les exigences pour qu’un mandat soit délivré ?

A
  1. dénonciation par écrit convaincante

2. motifs raisonnables

43
Q

Quels sont les deux types de mandat ?

A
  1. spécifique (précis)

2. général (renseignement)

44
Q

Quels sont les conditions qui permettre un mandat général ?

A
  1. une infraction a été ou sera commise ET
  2. La FPS sert bien l’administration de la justice ET
  3. il n’existe pas d’autre procédé identique possible
45
Q

Quand doit s’exécuter le mandat ?

A

le jour (6h-21h)

46
Q

Quel est le DEVOIR dont les policiers doit respecter lors de l’exécution du mandat ?

A

prudence et respect

47
Q

Qu’est-ce que le policier doit en tout temps faire lors de l’exécution d’un mandat ?

A
  1. S’annoncer et décliner son identité
  2. Exhiber le mandat sur demande seulement
  3. Excecption qui permettre d’autres procédures
48
Q

Quel est le test de l’attente raisonnable ?

A
  1. matière de vie privée ?

2. si oui, cette attente a-t-elle été violée par la conduite de la police ?

49
Q

Quels sont les principes généraux à appliquer dans des cas d’attente raisonnable à la vie privée ?

A
  1. examine le comportement de l’agent de l’État EX ANTE

2. l’attente qui a cours DANS UNE SOCIÉTÉ LIBRE ET OUVERTE

50
Q

Dans quelles situation il est possible de s’éloigner de la norme dans un contexte d’attente en terme de vie privée ?

A
  • fouilles de sécurité dans un palais de justice

- fouille disciplinaires à l’école

51
Q

De quoi dépend les FPS qui s’éloigne de la norme d’attente en terme de vie privée ?

A
  1. de la nature de l’intrusion

2. de la nature de l’expectative de vie privée

52
Q

Nommer des endroits où l’expectative de vie privée est moins forte ?

A
  • prisons
  • écoles
  • milieux de travail
53
Q

Quels sont les pouvoirs des policiers en matière de FPS si la personne est arrêtée ou détenue régulièrement ?

A

fouille sommaire et plain view

54
Q

À quoi s’applique la fouille ancillaire ?

A

tout ce qui prolonge immédiatement la personne

  • sacs, valises
  • portefeuille
  • ordinateur portable, cellulaire
55
Q

Comment nomme t-on le principe qui donne le pouvoir au policier de ramasser des preuves ?

A

abandon de preuve

56
Q

Dans quels cas exceptionnels le policier peut-il entrer chez vous sans mandat ?

A
  1. Quelqu’un l’autorise à entre = consentement
  2. en cas de flagrant délit

3, en cas de danger imminent ou supposé (911)

57
Q

Pourquoi toute arrestation pour contrôle de routine est autorisée pour les véhicules automobiles ?

A

on a un permis c’est donc un privilège

58
Q

Lors d’un contrôle routier, quels sont les FPS permises ?

A

PLAIN VIEW et QUESTION NON ABUSIVES

SAUF si comportement suspect= fouille incidente

59
Q

Dans quel cas les empreintes digitales et mesure anthropométriques, photos sont autorisées ?

A

arrêtée légalement

60
Q

Dans quel cas les empreintes digitales et mesure anthropométriques, photos deviennent abusives?

A
  • sans mandat et sans arrestation
  • arrestation irrégulière
  • abus ou intrusion (parties génitales)

Procédure et preuve en droit criminel PARTIE 1 (7 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions