Fouilles, perquisitions et saisies Flashcards
A priori, quels sont les conditions qui rendent les FPS non abusive ?
- l’agent agit dans le cadre de la loi
2. la personne visée consent
Quels sont les circonstances auxquels l’art. 8 de la Charte ne s’applique pas ?
- personne morte
- lieux
- chose
Quel est l’arrêt confirmant l’application de l’article 8 de la Charte.
L’arrêt Wong, 1990
Contre qui la protection de l’article 8 de la Charte s’applique ?
un agent de la paix
Dans quels cas la protection de la CCDL ne s’applique pas ?
- médecin
- agent de sécurité privé
- personne en autorité dans un contexte non-étatique
Dans quel circonstance la protection de la CCDL s’applique alors que ce n’est pas contre un agent de la paix ?
à toutes personnes si elles agissent par ou pour l’État.
Donnez deux exemple de protection par la CCDL qui s’applique alors que ce n’est pas contre un agent de la paix ?
- médecin qui donne un prélèvement à un agent de la paix
- aux animaux : un chien renifleur
Qu’est-ce qu’une saisie ?
lorsque les autorités prennent qqchose appartenant à une personne sans son consentement
Quels sont les 3 critères d’un FPS non abusive ?
- Autorisé
- Non abusive
- Réalisée de manière non abusive
Dans quelle circonstance un agent de la paix peut fouiller une personne ou faire un prélèvement sur elle ?
- la personne doit nécessairement être consentante
2. la personne doit être arrêtée
Quels sont les conditions d’un consentement valable de la personne fouillé ?
- il faut avoir autorité pour donner le consentement
- consentement volontaire
- consentement conscient
- consentement écrit
Dans quel circonstance une personne à droit de refuser à une fouille ?
si elle n’est pas arrêté
Qu’est-ce qui justifie une fouille sommaire incidente à l’arrestation ?
- objectif de PROTECTION
2. devoir de PRÉSERVATION de la preuve
Quels sont les nécessité pour obtenir un mandat ?
nécessité de motifs raisonnables et valables
Est-ce que les soupçons peuvent être des motifs raisonnable pour obtenir un mandat ?
non, ce n’est pas suffisant.
En vertu de quoi les PS sont toujours abusive ?
article 8 CCDL
Dans quelle circonstance la PS peut être autorisée ?
- consentement éclairé, obtenu de manière régulière
2. Situation d’urgence
Quelle est l’exception de ce qui autorise une PS ?
Plain View
Qui est-ce qui est habileté à délivrer un mandat ?
un juge de paix
Quels sont les exigences pour qu’un mandat soit autorisé pour une PS ?
- DÉNONCIATION par écrit pour convaincre de la nécessité
2. MOTIFS RAISONNABLES
Quels sont les 2 types de mandat ?
- mandat SPÉCIFIQUE
2. mandat GÉNÉRAL
Quels sont les conditions pour obtenir un mandat général ?
- une infranction a été ou sera commise ET
- la FPS sert bien l’administration de la justice ET
- il n’existe pas d’autre procédé identique possible
Quand est-il permit d’exécuter un mandat ?
JOUR
Quel est le devoir du policier lors de l’exécution du mandat ?
prudence et respect
Quels sont les étapes dont le policier doit en tout temps faire dans l’exécution d’un mandat ?
- s’annoncer et décliner son identité
- exhiber le mandat SUR DEMANDE SEULEMENT
- peut procédé autrement dans des cas exceptionnel
Quel est le test de l’attente raisonnable lors d’une FPS ?
- attente raisonnable en matière de vie privée
2. si oui, cette attente a-t-elle été violée par la conduite de la police
Quel est la procédure pour faire la vérification de l’attente raisonnable ?
- comportement de l’agent de l’État EX ANTE
2. attente raisonnable dans une société libre et ouverte
Quels sont les deux facteurs qui influence l’attente en terme de vie privée dans FPS ?
- de la nature de l’intrusion
2, de la nature de l’expectative de vie privée
Nommez 3 endroits où l’expectative de vie privée est moins forte ?
- les prisons
- les écoles
- les milieux de travail
Quelles sont les limites de la fouille ancillaire ?
tout ce qui PROLONGE immédiatiement la personne (sac, valise, portefeuille,cell)
Quel est le principe qui permet de ramasser des preuves sans mandat ?
abandon de preuve
Dans quels cas exceptionnels le policier peut-il entrer chez vous sans mandat ?
- quelqu’un l’autorise à entrer = consentement
- flagrant délit (filature, fuite)
- danger imminent ou supposé (911)
Quelle est la décision qui fait l’analyse des fouilles ancillaires du contenu d’un téléphone cellulaire ?
R. c. Fearon, 2014
Qu’est-ce qui permet aux policiers d’intercepté un véhicule sans mandat ?
toute arrestation pour contrôle de routine est autorisé (conduire est un privilège)
Dans quelles circonstances les policiers peuvent procédé à une fouille d’un conducteur ?
- plain view
2. comportement suspect
Dans quelle circonstance les empreintes digitales et mesures anthropométriques, les photos sont autorisées ?
- mandat
- seulement si la personne est arrêté légalement pour un acte criminel
- détenue légalement
Dans quels circonstance les empreintes digitales et mesures anthropométriques, les photos sont abusive?
- sans mandat, arrestation ou détention
- arrestation irrégulière
- abus ou intrusion dans l’application (photos des parties génitales)
Quels sont les motifs de croire pour délivrer un mandat ?
- Qu’une infraction a été commise
- Qu’une substance corporelle a été trouvée
- Que la personne visée a participé à l’infraction
- Que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien de la personne
Dans quels circonstances que la FS sans mandat est autorisée ?
- Consentement éclairé
2. Situation d’urgence
Comment nomme t’on l’exception qui permet au policier d’être autorisé à saisir ?
PLAIN VIEW
Qui est autorisé à délivrer un mandat ?
un juge de paix
Quels sont les exigences pour qu’un mandat soit délivré ?
- dénonciation par écrit convaincante
2. motifs raisonnables
Quels sont les deux types de mandat ?
- spécifique (précis)
2. général (renseignement)
Quels sont les conditions qui permettre un mandat général ?
- une infraction a été ou sera commise ET
- La FPS sert bien l’administration de la justice ET
- il n’existe pas d’autre procédé identique possible
Quand doit s’exécuter le mandat ?
le jour (6h-21h)
Quel est le DEVOIR dont les policiers doit respecter lors de l’exécution du mandat ?
prudence et respect
Qu’est-ce que le policier doit en tout temps faire lors de l’exécution d’un mandat ?
- S’annoncer et décliner son identité
- Exhiber le mandat sur demande seulement
- Excecption qui permettre d’autres procédures
Quel est le test de l’attente raisonnable ?
- matière de vie privée ?
2. si oui, cette attente a-t-elle été violée par la conduite de la police ?
Quels sont les principes généraux à appliquer dans des cas d’attente raisonnable à la vie privée ?
- examine le comportement de l’agent de l’État EX ANTE
2. l’attente qui a cours DANS UNE SOCIÉTÉ LIBRE ET OUVERTE
Dans quelles situation il est possible de s’éloigner de la norme dans un contexte d’attente en terme de vie privée ?
- fouilles de sécurité dans un palais de justice
- fouille disciplinaires à l’école
De quoi dépend les FPS qui s’éloigne de la norme d’attente en terme de vie privée ?
- de la nature de l’intrusion
2. de la nature de l’expectative de vie privée
Nommer des endroits où l’expectative de vie privée est moins forte ?
- prisons
- écoles
- milieux de travail
Quels sont les pouvoirs des policiers en matière de FPS si la personne est arrêtée ou détenue régulièrement ?
fouille sommaire et plain view
À quoi s’applique la fouille ancillaire ?
tout ce qui prolonge immédiatement la personne
- sacs, valises
- portefeuille
- ordinateur portable, cellulaire
Comment nomme t-on le principe qui donne le pouvoir au policier de ramasser des preuves ?
abandon de preuve
Dans quels cas exceptionnels le policier peut-il entrer chez vous sans mandat ?
- Quelqu’un l’autorise à entre = consentement
- en cas de flagrant délit
3, en cas de danger imminent ou supposé (911)
Pourquoi toute arrestation pour contrôle de routine est autorisée pour les véhicules automobiles ?
on a un permis c’est donc un privilège
Lors d’un contrôle routier, quels sont les FPS permises ?
PLAIN VIEW et QUESTION NON ABUSIVES
SAUF si comportement suspect= fouille incidente
Dans quel cas les empreintes digitales et mesure anthropométriques, photos sont autorisées ?
arrêtée légalement
Dans quel cas les empreintes digitales et mesure anthropométriques, photos deviennent abusives?
- sans mandat et sans arrestation
- arrestation irrégulière
- abus ou intrusion (parties génitales)
