Introduction et rappel Flashcards
En quelle année fut créé la Loi constitutionnel ?
1867
Quel est l’acte originel que l’on rebaptise pour la Loi constitutionnel de 1867 ?
Acte de l’Amérique du nord britannique
Qu’est-ce que la Loi constitutionnel de 1867 institue ?
le droit criminel fédéral canadien
En quelle année est créé le premier code criminel canadien ?
1892
En quelle année le nouveau code criminel entre en vigueur ?
1955
Qu’est-ce que la Common Law ?
Ensemble des coutumes et décisions des tribunaux
Combien d’articles comprend la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB) ?
147 articles
Quels sont les éléments importants inclue dans la Loi constitutionnelle de 1982 ?
- CCDL
- Droits des peuples autochtones
- Péréquation
- Procédures de modification de la Constitution
Quel est la condition pour que la CCDL s’applique ?
Il faut qu’un agent soit intervenu au nom de l’État = finalité de l’intervention
Que signifie la finalité de l’intervention ?
Principe qui veut qu’un agent intervienne au nom de l’État pour que la CCDL s’applique
L’agent étranger qui agit dans une enquête pour le
Canada est-il tenu par la Charte ?
NON
L’agent canadien œuvrant à l’étranger est-il tenu par la Charte ?
- Conflit jurisprudentiel
- Les agents sont encouragés à ne pas œuvrer dans des pays où les principes sont contraires à la Charte
• Vérification si l’enquête relève du Parlement canadien
ou des législatures provinciales
• Vérification si la preuve obtenue pourrait contrevenir
aux règles du procès équitable.
VRAI OU FAUX, la suprématie de la Charte est absolue ?
FAUX
Qui décide de la valeur de la Charte et de son application ?
les tribunaux
Quels sont les deux droit statutaire du Canada ?
- Code criminel
- Les lois
Qui édicte le code criminel ?
le parlement
Nommer 2 sortes de lois statutaire ?
- loi sur la preuve
- loi réglementant certaines drogues et autres substances
VRAI OU FAUX, les lois sont toujours plus forte que la Common Law ?
FAUX, les tribunaux ont le devoir de modifier une règle quand la règle contrevient à la Charte.
Quel est le quorum de la Cour suprême ?
5 juges
Combien de juges doivent obligatoirement provenir du Québec ?
3 des neufs juges
Pourquoi des juges doivent obligatoirement provenir du Québec ?
Seule province ayant un Code civil
Quel est la composition des juges de la Cour suprême ?
1 juge en chef, 8 juges puinés
Quels sont les fonctions de la Cour suprême ?
- dernière instance (pourvoi)
- répondre aux questions aux gouvernement (renvoi)
Quel est le quorum de juges de la Cour d’appel ?
3 juges possibilité de 5
Quel est la composition des juges de la Cour supérieure ?
1 juge et 12 jury sauf choix juge seul
Quelle est la cour compétente par défaut pour tout acte criminel ?
Cour supérieure
Comment peut-on qualifier la compétence de la Cour supérieure en première instance ?
absolue
Que signifie compétence absolue ?
l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès et la cour n’a pas à demander à l’accusé d’exercer une option
Nommer un exemple de crime de compétence absolu devant la cour supérieure ?
meurtre
Quand la Cour supérieure n’a pas de compétence absolue, elle reste compétente pour quels infractions ?
la plupart des infractions dont l’accusé à le choix
Dans quels cas la CS à compétence pour entendre un appel ?
- appel des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire
- certaines infractions jugées par la Cour municipale
Quel est la composition de la CS lors d’appel ?
juge seul
Quelle cour à le pouvoir de surveillance et de contrôle ?
Cour supérieure
Quels sont les situations auxquels la CS peut utiliser son pouvoir de surveillance et de contrôle ?
- En matière criminelle si recours extraordinaires entre cours
- Décision d’un juge de paix présidant une enquête préliminaire
• (Juridiction civile) = vérifie les organismes de création
provinciale: policier, procureurs, coroner etc.
Quel est la première instance en tout temps ?
La Cour du Québec
Quels sont les différentes chambres de la Cour du Québec ?
- civil
- criminelle et pénale
- jeunesse
VRAI OU FAUX, un jury peut toujours être présent à la Cour du Québec ?
FAUX
Quels sont les deux sortes de juges de paix ?
- magistrats
- fonctionnaires
Nommez 3 fonctions du juge de paix ?
- comparution
- mandats
- enquêtes préliminaires
VRAI OU FAUX, le juge de paix constitue une cour d’archive ?
FAUX
Quelle sont les peines les plus élevé qui peuvent être données en Cour municipale ?
5 000 $ d’amende et 18 mois de prison
Quels sont les deux pouvoirs propres aux Cours ?
- régir les procédures
- gérer les outrages au tribunal et/ou protéger la cour des contre l’abus de procédures
Donner 3 caractéristiques spécifiques au juges ?
- Inamovibles
- Sécurité financière
- Indépendance administrative
Qui est responsable de porter l’accusation en droit criminel ?
la police
Quel est l’arrêt qui distingue le rôle de policier à celui de la poursuite ?
Hill. c. Commission des services policiers (…) (2007)
Quels sont les responsabilités du PPCP ?
- La responsabilité de la poursuite
- La responsabilité de porter le fardeau de la preuve
- La responsabilité de présenter toute sa preuve
• La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de
tout doute raisonnable.
Donner trois exemple de l’étendu du pouvoir discrétionnaire du PPCP ?
• Celui d’intenter ou non les poursuites à la suite
d’une accusation portée par la police
- D’ordonner un arrêt des procédures
- D’accepter un plaidoyer de culpabilité
Quels sont les pouvoirs de la police ?
- Détection des infractions (pouvoir
discrétionnaire?) - Arrestation, détention, interception et
identification…
Définir le principe fondamental de liberté ?
circuler, aller et venir librement, liberté de mouvement sans interférence.
Qu’est-ce qui pose problème à la police ?
La police a des pouvoirs de détention découlant directement de la loi et de ses fonctions (doute raisonnable ou motif raisonnable)
MAIS elle dispose, en vertu de la Common Law, de pouvoirs ancillaires (complémentaires, annexes) de détention.
