De la dénonciation à l'enquête préliminaire

Question 1

Quels sont les grandes étapes conduisant au procès ?

Answer 1

1. la dénonciation
2. la comparution
3. l’option et le choix du mode de procès
4. l’enquête préliminaire

Question 2

En quoi consiste la dénonciation ?

Answer 2

c’est un document qui accuse une personne d’une infraction et la personne devient inculpée.

Question 3

Quel est le délai de dénonciation ?

Answer 3

le plus rapidement possible soit dès que cela est matériellement possible

Question 4

Qu’est-ce que la dénonciation permet d’obtenir ?

Answer 4

• une sommation
• un mandat d’arrestation
• mandat d’arrestation visé

Question 5

Est-ce que le juge peut refuser la dénonciation ?

Answer 5

non, il peut la transformer ou la corriger et même l’annuler pour une nouvelle dénonciation

Question 6

Qui prend la décision si l’inculpé demeure détenu ?

Answer 6

le juge de paix

Question 7

Qu’est-ce qu’un mandat de paix ?

Answer 7

C’est engagement à ne pas troubler la paix à valeur de dénonciation.

Question 8

Sur quoi se fit-on pour un mandat de paix ?

Answer 8

la probabilité et la dangerosité des actes futurs

Question 9

Quel est le délai auquel la comparution doit avoir lieu ?

Answer 9

au plus tard dans les 24h

Question 10

Dans quel cas le fardeau de la preuve ne repose pas sur la poursuite ?

Answer 10

MEUTRE

Question 11

Quels sont les critères guidant la décision du juge pour remettre ou non en liberté l’accusé ?

Answer 11

1. présence de l’accusé au tribunal
2. la sécurité du public
3. confiance du public envers l’administration de la justice

Question 12

À qui appartient l’obligation de divulgation ?

Answer 12

Avant tout sur la Couronne (obligation permanente)

Question 13

Quelles sont les obligations de la défense envers la couronne ?

Answer 13

• Armes du crimes par exemple, sont considérés comme des objets et non une « communication »
• Alibis (intérêt de la défense)
• Preuve par expert = communication imposée aux deux parties

Question 14

Quels sont les preuves que l’ont peut refuser de communiquer ?

Answer 14

Les éléments correspondant au dossier d’une VICTIME

Question 15

Quels sont les choix du mode de procès de la défense ?

Answer 15

• Juge seul (CQ) sans enquête préliminaire
• Juge seul
• Juge avec jury
• Choix d’avoir une enquête préliminaire

Question 16

Dans quel cas l’accusé n’a pas la possibilité de faire un choix sur son mode de procès ?

Answer 16

• 469 C.Cr = CS (sauf si les deux parties consentent)
• 553 = CQ
• S’il ne fait pas de choix = CS avec juge et jury
• Si la CQ renvoie à la CS

Question 17

En quoi consiste l’enquête préliminaire ?

Answer 17

Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance

Question 18

Comment peut avoir lieu une EP ?

Answer 18

N’a lieu que sur demande
 1- De la défense; 
2- De la Couronne; 
3-D’un juge; 
4- D’un co-accusé

Question 19

Dans quel but a lieu un EP ?

Answer 19

La décision finale appartient au juge, celui-ci doit déterminer si, avecla preuve existante, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé. On recherche donc une preuve prima facie.

Question 20

Quel est l’enjeu de l’EP ?

Answer 20

Si la réponse est oui, renvoi à procès. Si non, libération de l’accusé.

Question 21

Quels sont les objectifs de l’EP ?

Answer 21

1. Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre
   une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du
   dossier de la Couronne à son endroit

Question 22

Qu’est-ce que la couronne ou l’avocat de la défense doit fournir si il demande une EP ?

Answer 22

• Les points précis sur lesquels il veut que des
témoignages soient présentés
• Le nom des témoins qu’il veut faire entendre.

Question 23

Pourquoi le juge peut ordonner d’office une audience préalable («focus hearing») à l’EP ?

Answer 23

pour aider les parties à cerner les points

précis sur lesquels porteront l’enquête.

Question 24

Quel est le juge qui préside une enquête préliminaire ?

Answer 24

un juge de la Cour du Québec

Question 25

Quels sont les critères de l’EP établit par l’arrêt Hynes (2001) ?

Answer 25

1. La fonction de l’EP est de filtrer la preuve, en aucun cas de décider de sa force
2. L’EP ne constitue pas un tribunal compétent pour décider de l’exclusion d’une preuve
3. Ne constitue pas un tribunal compétent pour décider d’une réparation en fonction de l’art. 24 de la CCDL