De la dénonciation à l'enquête préliminaire Flashcards
Quels sont les grandes étapes conduisant au procès ?
- la dénonciation
- la comparution
- l’option et le choix du mode de procès
- l’enquête préliminaire
En quoi consiste la dénonciation ?
c’est un document qui accuse une personne d’une infraction et la personne devient inculpée.
Quel est le délai de dénonciation ?
le plus rapidement possible soit dès que cela est matériellement possible
Qu’est-ce que la dénonciation permet d’obtenir ?
- une sommation
- un mandat d’arrestation
- mandat d’arrestation visé
Est-ce que le juge peut refuser la dénonciation ?
non, il peut la transformer ou la corriger et même l’annuler pour une nouvelle dénonciation
Qui prend la décision si l’inculpé demeure détenu ?
le juge de paix
Qu’est-ce qu’un mandat de paix ?
C’est engagement à ne pas troubler la paix à valeur de dénonciation.
Sur quoi se fit-on pour un mandat de paix ?
la probabilité et la dangerosité des actes futurs
Quel est le délai auquel la comparution doit avoir lieu ?
au plus tard dans les 24h
Dans quel cas le fardeau de la preuve ne repose pas sur la poursuite ?
MEUTRE
Quels sont les critères guidant la décision du juge pour remettre ou non en liberté l’accusé ?
- présence de l’accusé au tribunal
- la sécurité du public
- confiance du public envers l’administration de la justice
À qui appartient l’obligation de divulgation ?
Avant tout sur la Couronne (obligation permanente)
Quelles sont les obligations de la défense envers la couronne ?
- Armes du crimes par exemple, sont considérés comme des objets et non une « communication »
- Alibis (intérêt de la défense)
- Preuve par expert = communication imposée aux deux parties
Quels sont les preuves que l’ont peut refuser de communiquer ?
Les éléments correspondant au dossier d’une VICTIME
Quels sont les choix du mode de procès de la défense ?
- Juge seul (CQ) sans enquête préliminaire
- Juge seul
- Juge avec jury
- Choix d’avoir une enquête préliminaire
Dans quel cas l’accusé n’a pas la possibilité de faire un choix sur son mode de procès ?
- 469 C.Cr = CS (sauf si les deux parties consentent)
- 553 = CQ
- S’il ne fait pas de choix = CS avec juge et jury
- Si la CQ renvoie à la CS
En quoi consiste l’enquête préliminaire ?
Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance
Comment peut avoir lieu une EP ?
N’a lieu que sur demande 1- De la défense; 2- De la Couronne; 3-D’un juge; 4- D’un co-accusé
Dans quel but a lieu un EP ?
La décision finale appartient au juge, celui-ci doit déterminer si, avecla preuve existante, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé. On recherche donc une preuve prima facie.
Quel est l’enjeu de l’EP ?
Si la réponse est oui, renvoi à procès. Si non, libération de l’accusé.
Quels sont les objectifs de l’EP ?
- Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre
une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve - Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du
dossier de la Couronne à son endroit
Qu’est-ce que la couronne ou l’avocat de la défense doit fournir si il demande une EP ?
• Les points précis sur lesquels il veut que des
témoignages soient présentés
• Le nom des témoins qu’il veut faire entendre.
Pourquoi le juge peut ordonner d’office une audience préalable («focus hearing») à l’EP ?
pour aider les parties à cerner les points
précis sur lesquels porteront l’enquête.
Quel est le juge qui préside une enquête préliminaire ?
un juge de la Cour du Québec
