Arrêts importants

Question 1

Année de l’arrêt R. c. Stillman ?

Answer 1

1997

Question 2

Année de l’arrêt R. c. Grant ?

Answer 2

2009

Question 3

Année de l’arrêt R. c. Mann ?

Answer 3

2004

Question 4

Année de l’arrêt R. c. Stinchcombe ?

Answer 4

1991

Question 5

Année de l’arrêt R. c. Hall ?

Answer 5

2002

Question 6

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Stillman ?

Answer 6

pouvoir de fouille sommaire sans mandat (devoir de préservation de la preuve)

Question 7

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Grant ?

Answer 7

Détention (approche téléologique)

Question 8

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Mann ?

Answer 8

Fouille par palpation (fouille ancillaire)

Question 9

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Stinchombe ?

Answer 9

Divulgation de la preuve (pas la propriété de la Couronne mais propriété public)

On peut refuser de communiquer des renseignements privilégiés ou secrets (indicateurs)

Question 10

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Hall ?

Answer 10

Motif de refus de mise en liberté de l’accusé (confiance du public)

Question 11

Quel arrêt établit le pouvoir de fouille sommaire sans mandat (devoir de préservation de la preuve) ?

Answer 11

R. c. Stillman

Question 12

Quel arrêt encadre le principe de Détention (approche téléologique) ?

Answer 12

R. c. Grant

Question 13

Quel arrêt précise les limites de la Fouille par palpation (fouille ancillaire) ?

Answer 13

R. c. Mann

Question 14

Quel arrêt précise le principe de la Divulgation de la preuve ?

Answer 14

R. c. Stinchombe

Question 15

Quel arrêt établit le Motif de refus de mise en liberté de l’accusé (confiance du public) ?

Answer 15

R. c. Hall