Jurisprudence libre prestation de services/ liberté d'établissement Flashcards
CJCE, 1986, Commission c/Allemagne
Première fois que la Cour parle de la nécessité de distinguer la libre prestation de services de la liberté d’établissement
CJCE, 1995, Reinhard Gebhard
Lorsqu’on est dans le cas de la liberté d’établissement = le droit national de l’Etat membre s’applique contrairement à la prestation de services + Le caractère temporaire de l’établissement et la création d’une infrastructure ne sont pas des critères déterminants –> le critère déterminant est la participation à l’économie de l’Etat + Les Etats peuvent prendre des mesures qui vont restreindre la libre prestation des services sous 4 conditions = s’appliquent de manière non discriminatoire + se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général + soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent + n’ailles pas au-delà de ce qui nécessaire pour l’atteindre
CJCE, 2004, Omega
Il y a des principes dans le cadre de l’UE qui prévalent sur les interdictions des restrictions (droits fondamentaux) + Lorsqu’on est en présence de plusieurs libertés, on regarde celle qui prévaut sur l’autre
CJUE, 2001, Commission/France
L’activité de notaire ne représente qu’une activité auxiliaire ou préparatoire à l’exercice de l’autorité publique et ne peut rentrer dans le champ de l’exercice de l’article 51 TFUE
CJCE, 1974, Reyners
Pour que l’activité entre dans le champ de l’exercice de l’article 51 TFUE = Il faut que l’activité constitue une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique
CJUE, 2014, Digibets
On prend en compte le caractère circonscrit de la mesure pour apprécier de sa proportionnalité + Il n’y a pas d’harmonisation en termes de jeux de hasard entre les Etats et il convient à chaque Etat membres d’avoir sa propre conception
CJUE, 2022, Airbnb contre Région de Bruxelles-Capitale
Pas de discrimination lorsque la mesure s’applique à tous les établissements (en l’espèce, elle relevait aussi d’un champ fiscal)
CJCE, 1993, Kraus
Reprise des 4 conditions de l’arrêt Reinhard pour la liberté d’établissement
CJUE, 2012, Hit Larix
L’article 56 TFUE ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre = la publicité visant à promouvoir dans ledit État des établissements de casino situés dans un autre État membre n’est autorisée qu’à condition que les dispositions légales adoptées dans cet autre État membre en matière de protection des joueurs apportent des garanties en substance équivalentes à celles des dispositions légales correspondantes en vigueur dans le premier État membre = proportionnelle
