Jurisprudence liberté de circulation des personnes

Question 1

Articles 4&5 directive 2004/38 de 2004

Answer 1

Droit d’entrée et droit de sortie

Question 2

Article 6 directive 2004/38 de 2004

Answer 2

Conditions du droit de séjour pour une durée de moins de 3 mois

Question 3

Article 7 directive 2004/38 de 2004

Answer 3

Conditions du droit de séjour pour une durée de plus de 3 mois

Question 4

Article 16 directive 2004/38 de 2004

Answer 4

Conditions du droit de séjour permanent avec au moins 5 ans sur le territoire

Question 5

Articles 27&28 directive 2004/38 de 2004

Answer 5

Limites des articles sur le droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique + L’Etat ne peut que se baser sur la situation personnelle de la personne concernée + L’existence de condamnations pénales ne se suffit pas à elle-même + Le comportement doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour menacer l’IG de la société

Question 6

CJUE, 23 novembre 2010

Answer 6

Pour l’interprétation des motifs graves et raisons impérieuses, le motif n’est pas autonome et ne se suffit pas à lui même

Question 7

CJUE, 2018

Answer 7

Appréciation globale de la situation pour l’interprétation des motifs graves et raisons impérieuses

Question 8

CJUE, 22 juin 2021

Answer 8

La proportionnalité et la nécessité s’apprécie en regardant s’il n’existerait pas d’autres mesures moins contraignantes/restrictives pour atteindre l’objectif du respect de l’ordre public