Jurisprudence concurrence Flashcards
CJCE, 1991, Hofner
Définition d’entreprise = Entité dotée d’une direction autonome, qui exerce une activité économique dans un but lucratif et de manière durable —> On exclu donc les organismes qui exercent des missions d’IG, exclusivement sociales ou encore d’autorité publique
Directive 2006/11/CE
En ce qui concerne la définition de l’entreprise publique –> Il s’agit de toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière, ou des règles qui la régissent
CJCE, 1993, Ahlstrom Osakeyhtio (pâte de bois)
Les pratiques concernées se caractérisent notamment par un parallélisme de comportements + Deux possibilité pour la qualification d’une restriction de la concurrence:
- La mesure doit avoir pour objet de restreindre
- La mesure doit avoir pour effet de restreindre
CJCE, 1996, LTM
La mesure doit également être grave et sensible pour être qualifier de restriction au droit de la concurrence
CJCE, BMW, 1995
On entend par l’affectation du commerce entre États membres, les pratiques restrictives de la concurrence, et qui ont pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l’interpénétration économique voulue par le traité
CJCE, 2001, Communication des minimis
Etablissement des seuils de sensibilité en fonction d’un pourcentage de parts de marché + L’article 101 TFUE ne s’applique que si les seuils sont dépassés: L’activité concurrente dépasse 10% de la part de marché cumulée et l’activité des non-concurrents est d’au moins 15%
CJUE, 2013, Expedia c/Autorité de la concurrence
Distinction entre les restrictions par objet ou par effet —> La restriction par objet est par nature nuisible au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence = on ne prend pas en compte les seuils
CJCE, 1973, Continental Can
Sur la détermination du marché pertinent —> Le marché ne porte pas sur le lieu où est la position dominante mais sur le lieux des effets de cette position dominante
CJCE, 1978, United Brands
Définition de la position dominante —> Position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause
CJCE, 1979, Hoffman-La Roche
Définition de l’abus de position dominante = Notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché ou, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence + Aucuns critères ne prévaut sur les autres mais l’appréciation des parts de marché est primordial + Arrêt qui fonde le critère des parts de marché
CJCE, 1985, Commission c/Italie
Le simple fait qu’une entreprise détienne un monopole constitue une position dominante
CJCE, 1991, AKZO Chemie CV contre Commission des CE
Pratique des prix prédateurs + Les juridictions de l’Union ont recours à un faisceau d’indice :
- Lorsqu’une entreprise détient des parts de marchés de plus de 85%, ce critère à lui seul suffit à conclure qu’elle se trouve en position dominante.
- A partir de 50% est posée une présomption de position dominante sauf situation exceptionnelle.
- Entre 10% et 50%, elle recourt à d’autres critères sur la structure et la situation de l’entreprise:
- L’avancée technologique par rapport au concurrent direct
- L’existence d’un réseau commercial très développé
CJCE, 1991, Italie c/ Commission
En ce qui concerne les conditions de l’aide d’Etat –> Appréciation de l’avantage économique + recherche d’une imputabilité de l’Etat directe ou indirecte
CJCE, 2001, Preussen Elektra
En ce qui concerne les conditions de l’aide d’Etat –> S’entend comme une aide publique en ce qu’elle constitue une aide financée au moyen de ressources, l’avantage accordé directement ou indirectement par le biais d’un organisme privé ou public désigné par l’Etat = Imputabilité de l’Etat
CJCE, 2002, France c/Commission
En ce qui concerne les conditions de l’aide d’Etat –> S’entend comme une aide publique, l’aide financée par l’Etat comprenant la participation au capital, PPP, implication dans les décisions de l’entreprise = Imputabilité de l’Etat
