Jurisprudence libre circulation des marchandises Flashcards
CJCE, 1968, Commission c. Italie
Une marchandise est un produit appréciable an argent et susceptible comme tel de faire l’objet de transactions commerciales
CJCE,1969, Commission/Italie
L’union douanière relève de la compétence exclusive de l’Union + Une TEE au droit de douane = charge pécuniaire même minime et non discriminatoire, le critère est le franchissement de frontières
CJCE, 1984, Commission c/France
Exception à l’interdiction des TEE —> Imposition intérieure = taxe indépendante d’un franchissement de frontières appliquée aux produits exportés et importés (sauf quand discriminatoire ou protectrice)
CJCE, 1990, C-111/89 + CJCE, Marimex, 1972 + CJCE, SIOT, 1983
Exception à l’interdiction des TEE —> Contrepartie pour service rendu = Redevance proportionnelle par rapport au service de l’opérateur économique + individualisée + effective
CJCE, Dassonville, 1974
Première définition de la MEERQ —> Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire est à considérer comme MEERQ
CJCE, Cassis de Dijon, 1979
MEERQ —> Mesure indistinctement applicable dès lors qu’elle a un effet restrictif = Ajout de la mesure non-discriminatoire à la définition + Principe de reconnaissance mutuelle + Extension des motifs invoqués avec la théorie des exigences impératives d’intérêt général
CJCE, Keck et Mithouard, 1993
Mesure non-discriminatoire:
Distinction:
- Réglementations relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises = MEERQ —> Interdit
- Réglementations relatives aux modalités de vente de ces marchandises = Si cela s’applique à tous les opérateurs exerçant leur activité sur le territoire national + si elle affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d’autres États membres
Mesure distinctement applicable à un produit étranger = mesure discriminatoire —> Interdite quelque soit son objet
CJUE, 2009, Commission c/Italie
Critère de l’entrave à l’accès au marché dans une situation où on a une mesure relative à une méthode d’utilisation
CJUE, 2010, Ker Optika
Application du critère de l’accès au marché pour les réglementations relatives aux modalités d’utilisation et de commercialisation efficace (en l’espèce, la vente de lentille de contact par internet)
