Articles Flashcards
Article 28 TFUE
Libre circulation des marchandises + Interdiction des taxes équivalentes au droit de douane
Article 30 TFUE
Interdictions aux entraves pécuniaires –> Droit de douane
Article 34 TFUE
Interdictions des restrictions quantitatives à l’importation
Article 35 TFUE
Interdictions des restrictions quantitatives à l’exportation
Article 36 TFUE
Justifications des entraves à la liberté de circulation des marchandises pour des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique
Article 45 TFUE
Libre circulation des travailleurs + Justification des entraves pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique + Interdiction d’entraves discriminatoires
Article 49 TFUE
Liberté d’établissement + Interdiction de restrictions à la liberté d’établissement
Article 51 TFUE
Certaines professions sont soumises à une condition de nationalité (anciennement les notaires) –> Justification des entraves à la liberté d’établissement pour les activités participant à l’autorité publique
Article 52 TFUE
Justifications des entraves à la liberté d’établissement pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Article 56 TFUE
Libre prestation des services + Interdiction des restrictions à la libre prestation des services
Article 62 TFUE
Les justifications des entraves à la liberté d’établissement valent également pour la libre prestation des services
Article 63 TFUE
Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux
Article 64 TFUE
Maintien des restrictions qui existaient avant 1994 considérées comme particulièrement sensibles
Article 65
Exceptions:
- Les Etats peuvent appliquer les dispositions qui constituent une incitation pour les contribuables à investir sur le territoire national
- Les Etats peuvent mettre en place des systèmes de déclaration pour éviter la fraude
- Les Etats peuvent prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique
Article 66
Le Conseil peut prendre des mesures de sauvegarde pour des raisons économiques (rétablir des restrictions de façon temporaire souvent)
Article 75 TFUE
Le législateur peut adopter des mesures de sauvegarde pour des raisons d’ordre politique
Article 101 TFUE
§1 –> Principe d’interdiction des ententes
§3 –> Justification (actes individuels)
Article 102 TFUE
Principe d’interdiction de l’abus de position dominante
Article 106 TFUE
§1 –> Application du droit de la concurrence aux entreprises publiques et les entreprises auxquelles l’Etat accorde des droits spéciaux ou exclusifs
§2 –> Exceptions pour les SIEG ou les monopoles fiscal lorsque l’application des règles de la concurrence en droit et en fait est contraire à leur mission impartie: critère de nécessité + ne pas affecter le développement des échanges
Article 107 TFUE
§1 –> Principe d’interdiction des aides d’Etat
§2 –> Dérogations de plein droit au principe
§3 –> Dérogations possibles au principe
Article 110 TFUE
Principe d’interdiction des impositions intérieures discriminatoires ou protectionnistes
