Définitions Flashcards
Marchandise
Produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transactions commerciales
Travailleur
Celui qui exerce à un certain moment, un service au profit d’une personne et sous sa direction afin de percevoir une rémunération
Le droit d’établissement
L’accès aux activités non salariées et à leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprise et de sociétés
Service
Prestation fournie normalement contre une rémunération, dans la mesure où elle n’est pas régit par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes
Droit de l’Union
Le droit de l’union correspond à l’ensemble des règles de droit qui fondent et régulent l’Union et qui s’appliquent à tous les Etats membres
Zone de libre échange
Zone dans laquelle il y a une abolition des droits de douanes et des limitations quantitatives
Union douanière
Zone de libre échange + Adoption d’une politique commerciale commune
Union économique
Suppression des obstacles à la libre circulation des marchandises et des facteurs de production afin d’abolir toute discrimination attribuable aux disparités entre les politiques économiques –> harmonisation des politiques économiques nationales
Union économique et monétaire
Création d’une zone de parités fixes entre partenaires et éventuellement la création d’une monnaie commune
Union politique
Politique commune sur la pêche et l’agriculture + Politique de cohésion économique + Politique étrangère et de sécurité commune…
Dérogation
Modulation d’une obligation exceptionnelle et temporaire et ne peut intervenir que sur la décision spéciale de l’autorité qui est habilitée à appliquer l’obligation principale
Exception
Modulation permanente d’une obligation principale
Marché intérieur
Espace à l’intérieur duquel est garantie la libre circulation des marchandises, personnes, services ainsi que la liberté d’établissement
