Jurisprudence libre circulation des capitaux Flashcards
1
Q
CJCE, 1984, Luis et Carbone
A
Les capitaux correspondent à des opérations financières visant essentiellement le placement ou l’investissement d’un montant
2
Q
CJCE, 2000, Eglise de scientologie de Pairs
A
Appréciation du caractère générale de la mesure en cause (en l’espèce le régime de déclaration préalable qui avait été mis en place pour les investissements directs étrangers qui pouvaient menacer la sécurité ou l’ordre public et qui avait été réalisé sans autorisation l’était)
3
Q
CJCE, 1999, Trummer and Mayer
A
Transposition de la jurisprudence Cassis de Dijon = Extension des motifs aux raisons impérieuses d’intérêt général
