Introduction Flashcards
Particularités du droit international public
1-aucune autorité législative distincte des Etats (possibilité de coexistence de prétentions contradictoires)
2-intervention du juge subordonnée au consentement des Etats
3-sanction rarement coordonnée (chaque Etat est autorisé à se faire justice lui-même en enfreignant les règles de DI)
4-caractère fragmenté et relatif du DI
=> M. Virally: “un droit différent beaucoup plus que primitif”
Les sujets de droit international
Sujet de droit: entité qui bénéficie de droits et d’obligations et qui possède la capacité de les exercer
1-Etats (sujets originaires)
2-OI (CIJ 1949 Réparation des dommages subis au service des NU)
+ sujets incomplets de DI:
3-individus : certains aspects seulement: 1°saisine de certaines instances internationales (CEDH) 2° responsabilité pénale (CPI)
4-entreprises transnationales, ONG, sociétés de certification, marchés financiers, sociétés militaires privées: en particulier en matière de régulation (pouvoirs de contrôle et de police)
Nombre d’États
Un peu moins de 200:
-193 membres des NU: adhésion de la Suisse et du Timor oriental (2002), Monténégro (2006) et Sud-Soudan (2011)
Définition conventionnelle de l’État
Pas de définition universellement acceptée.
Convention interaméricaine sur les droits et devoirs des États de Montevideo (1933): art 1: population permanente, territoire défini, gouvernement, capacité d’entrer en relation avec d’autres États (omet la souveraineté/indépendance)
Avis n°1 de 1991 de la Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie: “l’État est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé” et “se caractérise par sa souveraineté”
Caractéristiques du territoire
-territoire terrestre, maritime et aérien
-pas d’exigence de continuité (îles, enclaves…)
-possibilité de fluctuation des frontières ou même d’absence de délimitation précise (ex: Israël)
=> lien territoire/population: sédentaire mais immigration/émigration importante ne change pas la nature de l’État,
lien territoire/gouvernement: lieu d’exercice de l’autorité souveraine (compétence territoriale)
Caractéristiques de la population
- tous les habitants, en particulier les nationaux (compétence personnelle)
- la nation n’est pas un élément constitutif de l’État (possibilité d’États multiethniques): le principe des nationalités n’est pas un pcpe général de DI => pb du droit à la sécession
- exigence de permanence de la population (gouvernement de Minerva dans les Fidji, pas reconnu en 1972 car pas de résidents permanents) => pb des AOSIS
Caractéristiques du gouvernement
- représente et exprime la volonté de la population (notion sans rapport avec les qualifications internes)
- exigence d’effectivité (contrôle politique et administratif du territoire) afin de garantir le respect des engagements internationaux
Indifférence du DI à l’égard de l’organisation interne
CIJ 1975 Sahara occidental: “aucune règle de DI n’exige que l’État ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde”
CIJ 1986 Activités… “la liberté qu’un État a de choisir son système politique, social, économique et culturel”
Mais reconnaissance du gouvernement essentielle pour acter son effectivité
Émergence d’un principe de légitimité démocratique
Limite apparue à l’autonomie constitutionnelle des États depuis la fin de la GF: organisation d’élections libres et honnêtes mais conception strictement procédurale
Principe freiné depuis la crise de 2010: montée en puissance de régimes non démocratiques, priorité à la sécurité, instrumentalisation des politiques de démocratisation => plutôt accent mis sur le respect des droits civils et politiques des individus et normes de bonne gouvernance (transparence et lutte anticorruption)
4e élément constitutif de l’État
Souveraineté (car les entités infra- et supraétatiques peuvent posséder les 3 premières):
Art 2§1 Charte NU: “l’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres”
3 sens du terme souveraineté
1- absence d’entrave (définition formelle qui nierait le DI)
2-présence d’un noyau dur de prérogatives de l’État (définition matérielle)
3-puissance de l’organe souverain qui n’est soumis à aucun autre organe
=> CPA 1928 Ile de Palmas : “la souveraineté dans les relations entre États signifie l’indépendance”
+ condition de possibilité du DI : CPJI 1923 Wimbledon “la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l’État” (prééminence de la définition formelle)
Doctrine des “droits fondamentaux de l’État”
Idée que les engagements de l’État ne le lieraient pas dès lors qu’ils violeraient ses DF (attributs essentiels, inviolables et inaliénables), importante jusqu’au début du XXe et réactivée pendant la décolonisaition
Jamais validée par la doctrine, contraire à CPJI 1923 Wimbledon.
Corollaires de la souveraineté
1-égalité souveraine des États (art 2§1 Charte NU), résolution 2625 AGNU de 1970 relative aux principes de DI touchant les relations amicales et la coopération des États (“les États sont juridiquement égaux”)
2-liberté d’action des États: CPJI 1927 Lotus: “les limitations à l’indépendance des États ne se présument pas”, réitéré dans CIJ 1974 Essais nucléaires dans le Pacifique “lorsque les États font des déclarations qui limitent leur liberté d’action future, une interprétation restrictive s’impose”
3-présomption de régularité des actes étatiques: contrôle a posteriori uniquement (SA 1957 Lac Lanoux: “la mauvaise foi ne se présume pas” PGDI)
Limites à la souveraineté
-interdépendance des États
-normes internationales émanant d’acteurs privés (transports, monétaire, financier…)
-intégration régionale (transfert de prérogatives à une OI)
=> contradiction entre l’interdépendance et l’absence de centralisation de la communauté internationale
Contrôle de l’effectivité de l’État
Pas de contrôle par le DI => mise en péril du DI par l’émergence de collectivités érigées en États sans en avoir les capacités (Sud-Soudan, Kosovo…)
Concept d’État failli apparu dans les années 2000
