Chapitre 4: droit des espaces

Question 1

Définition de la mer

Answer 1

Espaces d’eau salée en communication libre et naturelle avec le reste des espaces maritimes du globe (n’inclut pas les mers intérieures): mer considérée comme une voie de communication
=> nlles préoccupations: exploitation des ressources naturelles (remet en cause la disctinction haute mer/mer territoriale)

Question 2

Sources du droit de la mer

Answer 2

1958: 4 conventions des NU sur le droit de la mer de Genève (pas d’accord sur la largeur de la mer territoriale)
60s: remise en cause du droit de la mer par les États du tiers monde => Résolution 2749 de l’AGNU (1970) portant Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans au-delà de la juridiction nationale
1982: fin des travaux de la 3e conférence des NU sur le droit de la mer: signature de la CIDM (Montego Bay) entrée en vigueur en 1994
1994: Accord de NY modifiant la CIDM
168 États parties à la CIDM + 150 à l4accord sur la Partie XI
+ multiples conventions sur des zones ou des pbs particuliers
=> régime juridique le plus développé en DI général

Question 3

Espaces soumis à la juridiction de l’État

Answer 3

Application de la théorie de la contiguïté: le sort des eaux adjacentes aux côtes suit celui du territoire terrestre (SA 1977 Canal de Beagle)
CIJ 1985 Libye c/ Malte: confirme le principe “la terre domine la mer”
=> droit de la mer marqué par une extension continue de la notion d’adjacence

Question 4

Eaux intérieures

Answer 4

(=territoire maritime): eaux qui baignent les côtes et sont situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale (ports, rades, havres, embouchures, baies…)
=> assimilation complète au territoire terrestre: compétence territoriale (art 2 CIDM)
Pb: reconnaissance d’un droit d’accès et de transit pour les États sans littoral: reconnu à la partie X CIDM mais très limité (accord préalable entre les États concernés)
Liberté d’accès aux ports pour les navires privés ou publics commerciaux => soumission complète à la souveraineté de l’État côtier (compétence territoriale prime sur le pavillon). Navires d’État non commerciaux soumis à autorisation (bénéficient de l’immunité d’exécution)

Question 5

Régime juridique de la mer territoriale

Answer 5

Zone adjacente aux eaux intérieures, considérée comme faisant partie du territoire de l’État, et qui s’étend à l’espace aérien au-dessus ainsi qu’au fond de cette mer et à son sous-sol (art 2 CIDM): distance maximale de 12 milles à partir de la ligne de base (définie soit par la laisse de basse mer soit par une ligne de base droite reliant des points appropriés, CIJ 1951 Pêcheries norvégiennes)
Pouvoirs: pêche, police, douane (exclusifs), compétence pénale pour les navires privés (pas civile) et droit de hot pursuit
Obligations: droit de passage inoffensif à tous les navires étrangers, le passage doit être “continu et rapide” (art 18). Obstacle au passage inoffensif que dans des circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée et dans des zones déterminées

Question 6

Portée de la règle d’équidistance

Answer 6

Art 15 CIDM: délimitation de la mer territoriale entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face
Portée coutumière sauf circonstances spéciales: CIJ 2001 Délimitation maritime entre Quatar et Bahrein (CIJ 2007 Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras: la CIJ trace la bissectrice)

Question 7

Opérations américaines en mer de Chine méridionale

Answer 7

Attestation de la liberté de circulation: passage inoffensif sans notification => réaction virulente de la Chine

Question 8

Zone contiguë

Answer 8

Notion contestée lors de la 3e conférence NU mais maintenue dans la CIDM: zone d’une largeur maximale de 24 milles à partir de la ligne de base: pas de souveraineté mais pouvoir de prévention et de répression des infractions

Question 9

Eaux archipélagiques

Answer 9

Art 49 CIDM: ne s’applique pas aux États dont une partie du territoire est continentale (ex: Grèce) et droit de passage archipélagique comparable au droit de passage en transit sans entrave des détroits internationaux

Question 10

Définition de la ZEE et du PC dans la CIDM

Answer 10

Directives très générales sur la délimitation (≠mer territoriale): la délimitation doit être effectuée par voie d’accord, en vue d’aboutir à une solution équitable
CIJ 1984 Frontière maritime dans le golfe du Maine: la règle de délimitation par un accord en vue d’aboutir à une solution équitable a valeur coutumière

Question 11

Origine de la ZEE

Answer 11

Revendication de Truman en 1945 pour réglementer la pêche dans une partie de la haute mer, puis les États d’Am latine ont revendiqué un droit de pêche exclusive de 200 milles à partir de leurs côtes
=> reconnu par la CIDM pour éviter une extension de souveraineté territoriale des États côtiers qui risquait de menacer la liberté de navigation
L’État côtier peut revendiquer jusqu’à 200 milles et peut se contenter d’une zone de pêche ou d’une zone de protection de l’environnement.

Question 12

Frontière maritime entre la F et l’Espagne

Answer 12

Équidistance défendue par l’Espagne
vs règle de la solution équitable défendue par la F
=> la F a délimité sa ZEE de manière unilatérale en 2012, l’Esp a protesté et jugé que cette délimitation ne lui était pas opposable et a proclamé les limites de sa ZEE en 2013

Question 13

Régime juridique de la ZEE

Answer 13

Compromis entre les droits souverains de l’État côtier et la liberté de navigation des autres États:

• droit étendus sur les ressources des eaux, des fonds et de leur sous-sol (réglementation de la pêche, juridiction sur les îles artificielles)
• liberté de navigation et de survol, possibilité de déposer des câbles et des pipelines sous-marins (pas de législation douanière: TIDM 1999 Affaire du Saïga, 1er arrêt du TIDM)

Question 14

Origine de la notion de plateau continental et délimitation

Answer 14

Revendication de Truman en 1945: prolongement naturel du territoire terrestre sous la mer
Dans la CIDM:
-zone de PC minimale de 200 milles (même s’il n’existe pas géographiquement): critère de distance et non de profondeur comme dans la Convention de Genève de 58 (200m)
-si PC naturel au-delà de 200 milles, l’État côtier définit lui-même son extrémité et communique le tracé à la Commission des limites du PC (prévue par la CIDM, siège à NY) dans la limite de 350 milles et 100 milles à partir de l’isobathe 2500

Question 15

Délimitation des PC d’États limitrophes

Answer 15

CIJ 1969 Plateau continental de la mer du Nd (RFA c/ P-B et Dk): la délimitation doit être opérée par un accord entre les États intéressés qui doit parvenir à une solution équitable. L’équité n’implique pas nécessairement au recours à l’équidistance
=> consacré à l’art 83 CIDM
Toutefois, l’équidistance est un point de départ: SA 1977 Délimitation du PC entre la F et le R-U (reconnue par la CIJ dans sa “méthode en 3 étapes” CIJ 2009 Mer Noire
Prise en compte de la répartition des ressources naturelles mais pas du niveau de dlpt des États, considéré comme conjonctuel

Question 16

Prise en compte des îles dans la délimitation du PC

Answer 16

Oui: SA 1977 Délimitation du PC entre la F et le R-U
Non: CIJ 1982 PC Tunisie c/ Libye

Question 17

Pouvoirs de l’État sur le PC

Answer 17

Compétence fonctionnelle lui permettant d’explorer et exploiter le plateau: droits limités au sol et au sous-sol (exclusion des eaux et de l’espace aérien). La pose de câbles et de pipelines est autorisée pour les autres États

Question 18

Revendications maritimes françaises

Answer 18

F: ZEE de 11MM de km2, 2ème plus grand territoire marin au monde
Revendique une extension d’1MM km2 au large dela Guyane, des îles de l’antarctique, demande d’extension déposées pour 14 zones géographiques, 5 dossiers ont été examinés par la Commission
Contentieux autour de St-Pierre et Miquelon: la commission n’examine les dossiers que si accord entre les États

Question 19

Différend maritime en Arctique

Answer 19

Enjeux importants: hydrocarbures, routes commerciales

Aucun des pays n’est soumis à la compétence du TIDM sauf la Norvège

Question 20

La haute-mer

Answer 20

Définition résiduelle dans la CIDM: art 86: tous les espaces autres que ceux inclus dans la ZEE, la mer territoriale ou les eaux intérieures (les eaux surjacentes du PC font partie de la haute-mer)
Principe de libre utilisation: compétence exclusive de l’État du pavillon sauf cas de police internationale (piraterie ou traite d’esclaves) + droit de poursuite de l’État côtier (qui cesse si le navire entre dans les eaux territoriales d’un autre État

Question 21

Limites à la libre utilisation de la haute mer

Answer 21

Conventions régissant la pêche en haute mer: baleine, saumon, thon => organisations régionales de gestion de la pêche autorisent les EM côtiers à exercer un pouvoir de police des pêches
+ volonté d’encadrer les activités humaines en haute mer: conférence des NU de 2015 sur la haute mer => une majorité d’États veut entamer des négociations diplomatiques pour définir un régime juridique à la haute mer, résolution de l’AGNU de 2017 pour ouvrir les négociations sous l’égide du Mexique et N-Z (pour 2020)

Question 22

La Zone

Answer 22

Grands fonds marins au-delà du PC et leurs sous-sols: défini comme “patrimoine commun de l’humanité” géré par l’Autorité internationale des fonds marins (demande des États du Tiers monde), située à Kingston

Question 23

Les voies d’eau internationales

Answer 23

Étendues d’eau situées sur le territoire de plusieurs États: canaux, fleuves, lacs. Conciliation entre compétence étatique (générale et exclusive) et droits d’utilisation. Des conventions spécifiques à chaque voie organisent l’ouverture à la navigation internationale:
-Traité de Versailles (1919) pour le canal de Kiel
-Convention de Constantinople (1888) pour le canal de Suez
-Traité É-U/Panama (1977) pour le canal de Panama (avec pleine souveraineté panaméenne en 2000)
Diversité des régimes conventionnels => pas de droit coutumier en la matière (CIJ 2009 Droits de navigation Costa Rica c/ Nicaragua)
Mais Convention de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (CDI): principe d’utilisation équitable et raisonnable: échanges d’informations, mesures projetées notifiées, accidents, prévention, réduction et maîtrise de la pollution

Question 24

Sources du droit aérien

Answer 24

Peu de coutume, plutôt des conventions: Convention relative à l’aviation civile (signée à l’issue de la Conférence de Chicago de 1944) + très nombreux accords bilatéraux et multilatéraux (en particulier sur la sécurité)
Principe de liberté dans l’espace aérien international sous réserve du respect de la réglementation édictée par l’OACI (institution spécialisée des NU).
L’espace aérien national est sous la souveraineté entière de l’État: liberté de réglementer le survol du territoire. Toutefois, art 3 bis de la Convention de Chicago mentionne qu’un État doit s’abstenir d’abattre un avion civil en vol, même s’il fait une incursion dans l’espace aérien sans autorisation.

Question 25

Traités sur l’espace extra-atmosphérique

Answer 25

1-Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique (1967)
=> l’espace est “l’apanage de l’humanité toute entière”
2-Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1972)
=> État de lancement objectivement responsable des dégâts au sol (sans faute) mais faute si dommage en vol. Pas de cause d’exonération ni d’exigence d’épuisement des voies de recours internes
3-Accord régissant les activités des États sur la lune et les autres corps célestes (1979)
=> la lune est le “patrimoine commun de l’humanité”