Chapitre 1-1: la formation et l'évolution de l'État Flashcards
Modalités de formation de l’État
- disparition du ou des États préexistants: fusion (Yémen) /scission (Tchécoslovaquie) => pas de continuateur
- maintien de l’État préexistant: 1° décolonisation (art 1§2 Charte NU, résolution 1514), 2° hors décolonisation (sécession
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Résolution 1514 de l’AGNU (1960): droit à l’autodétermination externe mais interprété de manière restrictive: exigence d’une soumission “à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangère” sur des territoires “géographiquement séparés et ethniquement ou culturellement distincts du pays qui les administre”
(ne s’applique plus qu’aux Palestiniens et au Sahara occidental)
Les États colonisateurs ont obligation de rendre possible l’expression de la volonté du peuple colonisé (pas nécessairement d’octroyer l’indépendance)
Obligation de rendre possible l’expression par le peuple colonisé de sa volonté
CIJ 1975 Sahara occidental: obligation erga omnes
CIJ 2004 Conséquences de l’édification d’un mur en territoire palestinien occupé :”obstacle grave à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et viole de ce fait l’obligation incombant à Israël de respecter ce droit)
Affaire de l’archipel des Chagos
Questions posées par l’AGNU à la CIJ :
1°le processus de décolonisation de Maurice a-t-il été validement mené
2°quelles sont les conséquences en DI du maintien des Chagos sous administration du R-U
Arbitrage de la CPA sur la mise en place d’une aire marine protégée: le R-U a manqué à son obligation de consultation de Maurice, sans se prononcer sur sa souveraineté
Procédures relatives à la Crimée
4 requêtes interétatiques devant la CEDH introduite par l’Ukraine en 2014, 3000 requêtes individuelles
Affaire devant la CIJ introduite en 2017 par l’Ukraine pour violation de la convention sur le financement du terrorisme (1999) et la convention pour l’éliminationd e toutes les formes de discrimination raciale (1965)
Sécession de la Catalogne
Processus en 3 phases prévu par Barcelone:
-participation de la population
-déconnexion et convocation d’élections constituantes
-ratification d’une Constition par referendum
=> “aucune marge de manoeuvre pour la reconnaissance du droit à décider du peuple catalan dans le cadre juridique constitutionnel et légal espagnol”
Question du Kurdistan
30MM d’individus dispersés sur 4 États (Turquie, Irak, Iran, Syrie)
=> bcp d’attributs de souveraineté en Irak : contrôle des frontières, visas, présence de consulats étrangers à Erbil, éducation en langue kurde
mais divisions politiques
Problématiques posées par la sécession
1-Existe-t-il un droit général à la sécession, en dehors du processus de décolonisation ?
2-La théorie de la sécession-remède est-elle admise en DI ?
3-Selon quelle procédure faudrait-il manifester la volonté d’indépendance ?
Question du droit à la sécession
Neutralité du DI:
-droit des peuples à disposer d’eux-mêmes => droit à l’autodétermination interne mais externe
-CIJ 2010 Indépendance du Kosovo: “la portée du principe de l’intégrité territoriale est limitée à la sphère des relations interétatiques” => ne s’applique pas aux entités infraétatiques
-la sécession est considérée comme un fait par le DI sauf en cas de recours illicite à la force (= violation d’une norme de jus cogens): CIJ 2010 Indépendance du Kosovo: déclaration d’indépendance qui est la conséquence d’une violation grave de normes de DI, “en particulier de nature impérative”
=> assistance militaire à l’Abkhazie et à l’Ossétie empêche la consolidation d’une situation de fait (idem Crimée)
Situation à Chypre
Résolution 541 CSNU de 1983: la proclamation d’indépendance est juridiquement nulle
CEDH 1996 Loizidou c/ Turquie: “la communauté internationale ne tient pas la RTCN pour un État au regard du DI”
Théorie de la sécession-remède
Question posée au moment de la sécession du Bangladesh:
Résolution 2625 AGNY de 1970: la résolution n’encourage pas le démembrement des États “se conduisant conformément au principe de l’égalité de droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes” => sous-entend un droit en cas de violation
Invoqué par la Russie pour l’Abkhazie, l’Ossétie et la Crimée (mais refus catégorique pour la Tchétchénie)
La CIJ a refusé de se prononcer sur la sécession-remède dans CIJ 2010 Kosovo, idem dans CEDH 2015 Chiragov c/ Arménie (Haut-Karabakh)
Referendum d’autodétermination
La doctrine considère qu’une nouvelle règle coutumière est en train d’émerger selon laquelle le referendum territorial démocratique (=standards internationaux d’élections justes et équitables) est une condition nécessaire de la validité d’un changement territorial
=> referendum en Crimée considéré comme illégitime: résolution 68/262 AGNU: le referendum n’a aucune validité
Relativité de la distinction sécession/scission
Dislocation de l’URSS: l’URSS a disparu mais tous les États ont considéré la Russie comme continuateur et leur propre indépendance comme une sécession.
Dislocation de la RFSY: la Serbie-M voulait être continuateur de la RFSY mais les tiers l’ont considérée comme un nouvel État (Avis n°1 de la Commission d’arbitrage: “processus de dissolution” de la RFSY)
Réunification allemande: droit constitutionnel allemand: pas de création d’un nouvel État par fusion mais réintégration d’une partie du peuple allemand
=> la qualification retenue est déterminante pour déterminer le régime juridique applicable (État continuateur est souvent privilégié)
Modes d’acquisition d’un territoire
- cession conventionnelle ou non conventionnelle, onéreuse (vente) ou gratuite, expresse ou tacite (obligation de réaction si refus par un autre État)
- conquête ou annexion
- découverte d’un territoire sans maître
Conditions pour l’acquisition d’un titre de souveraineté sur un territoire
Acte général Conférence de Berlin de 1885:
-fond: effectivité, qui suppose une occupation matérielle (étendard, installation sur le territoire)
-forme: notification de la prise de possession, publicité:
SA 1928 Ile de Palmas, SA 1931 Ile de Clipperton: valeur coutumière de l’effectivité de l’occupation
Mais effectivité appréciée de manière relative: CPJI 1933 Affaire du Groenland oriental: un exercice épisodique de la souveraineté peut suffire
Refus de reconnaissance du principe de contiguïté (Argentine pour les Malouines), occupation effective privilégiée
