Chapitre 2: les compétences de l'État Flashcards
Source de la compétence internationale de l’État
Compétence internationale (=pouvoir de connaitre d’une affaire, de prendre une décision, de régler un différend) => attribut de la souveraineté, c-à-d qu’elle peut être exercée même sans habilitation constitutionnelle
Caractéristiques de la compétence territoriale de l’État
Compétence double: normative et d’exécution, à l’égard de toutes les personnes, physiques et morales, qui se trouvent sur son territoire, nationaux et étrangers.
Compétence pleine et exclusive: SA 1928 Ile de Palmas: “l’indépendance, relativement à une partie du globe, est le droit d’y exercer, à l’exclusion de tout autre État, les fonctions étatiques” => absence d’effet extraterritorial des actes d’exécution (et possibilité pour un État d’interdire l’accès à son territoire)
Exceptions à la compétence territoriale de l’État
-immunité de juridiction des diplomates étrangers
-immunité d’exécution au profit des biens d’États étrangers (possibilité pour les États de renoncer à leur immunité)
=> régime juridique essentiellement coutumier
Convention des NU de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (pas encore en vigueur, ratifié par la F)
Dette argentine
-Argentine: l’Argentine considère que les US ont violé l’immunité d’exécution dans l’affaire de la renégociation de sa dette
=> saisine d’un navire-école argentin dans un port du Ghana (affaire de la frégate Libertad): le TIDM, saisi par l’Argentine, a ordonné au Ghana d’autoriser immédiatement le départ du navire
+ saisine des actifs argentins aux US mais infirmé par la cour d’appel
Impossibilité de saisine de la CIJ car refus des Us de reconnaître sa compétence pour l’affaire
Avoirs iraniens aux US
Affaire devant la CIJ grâce à une clause de règlement des différends dans un traité bilatéral d’amitié et de commerce de 1955
Affaire Guinée éq c/France
Affaire des biens mal acquis: ordonnance obligeant la F à surseoir à statuer sur toute mesure de confiscation avant que la CIJ ne rende son jugement
Exemples d’exercice d’une compétence extraterritoriale
1-cession à bail (HK, Macao)
2-protectorat
3-mandat/tutelle
4-occupation militaire
Prérogatives de l’État dans un espace soustrait à toute souveraineté étatique
Compétence personnelle large: édiction de normes à l’égard des personnes et engins et possibilité de les faire appliquer (y compris passagers non nationaux d’engins immatriculés)
Ex: possibilité d’arraisonner un bateau portant son pavillon en haute mer et d’arrêter un passager ou équipage quelle que soit sa nationalité
Compétence personnelle sur le territoire d’un autre État
Compétence normative sans exécution => conventions d’assistance judiciaire et administrative pour permettre l’application de ces normes
Possibilité de mettre en œuvre sa protection diplo si rattachement effectif
Nature de la protection diplomatique
CPJI 1924 Mavrommatis: “en prenant fait et cause pour l’un des siens, en mettant en mouvement en sa faveur l’action diplomatique ou l’action judiciaire internationale, cet État fait valoir son droit propre”
1-conception classique: fiction que l’État protecteur agit en son nom propre pour obtenir la réparation d’un préjudice indirect
2-conception moderne: art 1 projet d’articles de la CDI sur la protection diplomatique de 2006: “l’invocation par un État, par une action diplo ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite” => chgt de nature: action en représentation
3-conception mixte: les deux sont lésés (CIJ 2001 Lagrand et CIJ 2004 Avena)
Changement de nature de la protection diplomatique
CIJ 2007 Ahmadou Diallo (Guinée c/ RDC): la cour cite l’art 1 du projet de 2006 de la CDI qu’elle considère comme le reflet du droit coutumier (et non l’obiter dictum de Mavrommatis)
Confirmé par CEDH 2014 Chypre c/ Turquie sur la question de savoir si une satisfaction équitable peut être accordée dans un litige interétatique: la Cour répond que le cas est comparable au recours à la protection diplo => oui “du fait de la nature même de la Convention, c’est l’individu et non l’État qui est directement ou indirectement touché”, la satisfaction “doit toujours être au profit de victimes individuelles”
Conditions à la mise en œuvre de la protection diplomatique
1-l’individu lésé doit avoir la nationalité de l’État protecteur tout au long de la procédure (projet de la CDI l’élargit aux réfugiés et apatrides mais sans l’inclure dans le droit coutumier + l’interdiction d’obtenir la protection en cas de double nationalité, CPA 1912 Canevaro, s’estompe, la CDI parle de “nationalité prépondérante”)
2-épuisement de toutes les voies de recours internes (gracieuses et contentieuses): mais exceptions parfois justifiées par le cas d’espèce (CIJ 2004 Avena)
3-volonté de l’État: appréciation discrétionnaire: CIJ 1970 Barcelona Traction: possibilité de renoncer à l’exercice de la protection pour “des considérations, d’ordre politique notamment, étrangères au cas d’espèce), mais pas de possibilité de renoncer au bénéfice de la protection de la part de l’individu
Compétence découlant de l’autorité politique
Compétence relative aux SP: doctrine essentiellement française: Légion étragère, lycées => l’État accepte la compétence de l’État d’envoi (compétence relative au SP l’emporte sur la compétence territoriale)
Importance de la conciliation des compétences étatiques
1-accroissement du mouvement des personnes
2-essor des activités criminelles transnationales
3-recours croissant à Internet
4-mondialisation de l’économie
5-développement des sociétés transnationales
Hiérarchie des compétences
La compétence relative aux SP l’emporte sur la compétence territoriale (pleine et exclusive) qui l’emporte sur la compétence personnelle
