Arrêts (mémento) Flashcards
Alabama (Etats-Unis c. Grande-Bretagne)
Sentence arbitrale, 14 septembre 1872
1. Le premier arbitrage international moderne
Composition de l’organe arbitral: pas purement mixte (5 arbitres). La convention stipule que la solution sera fondés sur le droit international.
2. Un Etat ne peut se soustraire à sa responsabilité internationale en invoquant l’insuffisance des moyens légaux internes
3. Seul le préjudice direct détermine la réparation
Il doit exister un lien de causalité étroit entre la violation du droit international et le préjudice qui en résulte (préjudice direct)
Phoques à fourrure de la mer de Behring (E-U c. R-U)
Sentence arbitrale, 15 août 1893, Paris
1. La clause de règlement d’intérêts
L’organe arbitral est fondé à poser des règles devant régir les rapports des parties dans l’avenir (pouvoir spécial)
2. La protection des ressources marines
Une des premières étapes dans la protection des espèces marines (la CIJ reconnaît aux Etats riverains un droit préférentiel dans la conservation des ressources marines: CIJ, 1974, Compétence en matière de pêcheries).
Volonté de rompre avec l’anthropocentrisme juridique.
Ben Tillet (R-U c. Belgique)
SA, 1898 (A. Desjardin)
Demande d’indemnisation du RU parce que la Belgique aurait outrepassé ses droits à l’égard d’un de ses ressortissants
1. Le droit de l’Etat à expulser un étranger
Le droit d’expulser ne peut être contesté à un Etat sur son territoire (contraire à DUDH, art 12), mais la reconnaissance de ce principe est assortie d’une condition, la menace à l’ordre public.
2. La théorie des “mains propres”
Condition de recevabilité des réclamations internationales: le demandeur ne doit raisonnablement pas être susceptible de reproche. La victime ne doit pas avoir contribué, en commettant un acte illicite, à provoquer la mesure dont elle se plaint (mais application restrictive).
Déserteurs de Casablanca (F c. Allemagne)
SA de la CPA présidée par Hjalmar Hammarskjöld, 1909
- La primauté de la compétence territoriale
- La consécration de la compétence relative aux services publics
Savarkar (F c. R-U)
SA, CPA, 1911
La France proteste contre la violation de sa souveraineté territoriale par des agents britanniques
1. Une consécration de l’arbitrage international
2. Un acte étranger est licite s’il est approuvé par l’Etat sur le territoire duquel il est commis
Canevaro (Italie c. Pérou)
SA, CPA présidée par L. Renault, 1912
Décision de principe sur les conflits de nationalités en matière de protection diplomatique des personnes physiques
1. La détermination de la nationalité en cas de double nationalité
2. La prétendant à la protection diplomatique ne peut avoir la nationalité de l’Etat qui es à l’origine du dommage
Vapeur Wimbeldon (Allemagne c. France et autres)
CPJI, 1923 (1er arrêt au fond de la Cour créée en 1920)
1. La primauté du droit international sur les actes administratifs internes
2. Le lien dommage et réparation
Le DI ne prend que en compte les dommages directs. L’exigence d’un lien étroit entre le dommage et le fait illicite est un PGD (CPJI, 1928, Usine de Chorzow).
3. Le droit applicable aux voies d’eau internationales
Veuves du Lusitania (E-U c. Allemagne)
SA, Commission mixte de réclamations américano-allemandes, 1923
Revirement de JP dans le traitement juridique du préjudice
1. Un préjudice moral est susceptible d’engager la responsabilité internationale (en plus du préjudice matériel)
2. Seul le préjudice direct engage la responsabilité internationale (confirmation)
Concessions Mavommatis (Grèce c. R-U)
CPJI, 1924 et 1925
La Grèce veut obtenir réparation des atteintes portées aux droits d’un de ses nationaux en Palestine
1. L’obligation de négociation préalable
“Avant qu’un différend fasse l’objet d’un recours en justice, il importe que son objet ait été défini au moyen de pourparlers diplomatiques”
2. La protection diplomatique est un droit propre aux Etats
“C’est un principe élémentaire du DI que celui qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au DI commis par un autre Etat, dont ils n’ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. En prenant fait et cause pour l’un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l’action diplomatique ou l’action judiciaire internationale, cet Etat fait, à vrai dire, valoir son droit propre”
+ possibilité d’inscrire dans une convention une dérogation à la non-rétroactivité
+ nullité des clauses de renonciation à la protection
+ opposabilité des droits acquis
+ définition du différend international : “un différend international est un désaccord sur un point de fait ou de droit, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes”
Lotus (F c. Turquie)
CPJI, 1927
La Turquie l’emporte grâce à la voix prépondérante du président de la Cour, Max Huber
1. Le positivisme volontariste du droit international
Célèbre obiter dictum : “le DI régit les rapports entre des Etats indépendants. LEs règles de droit liant les Etats procèdent donc de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit et établis en vue de régler la coexistence de ces communautés indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs. Les limitations de l’indépendance des Etats ne se présument donc pas” (influence d’Anzilotti)
2. La loi du pavillon
Le navire est une portion flottante du territoire terrestre. Mais aménagement du principe par la convention de Bruxelles (1952) sur l’abordage et par celles de Genève (1958) et Montego Bay (1982) établissant des règles de discipline collective en haute mer.
Compétence des tribunaux de Dantzig
CPJI, avis consultatif sur demande du SG de la SDN, 1928
I. Un accord international peut créer des droits au profit des particuliers
Il faut que telle ait été l’intention des parties (condition volontariste
Ile de Palmas (Etats-Unis c. Pays-Bas)
SA, Max Huber, CPA, 1928
I. La plénitude et l’exclusivité de la compétence étatique
“La souveraineté, dans les relations entre Etats, signifie l’indépendance. L’indépendance, relativement à une partie du globe, est le droit d’exercer, à l’exclusion de tout autre Etat, les fonctions étatiques”
II. La règle d’occupation effective
“L’exercice continu et pacifique de la souveraineté territoriale vaut titre” (élément matériel)
III. L’inopposabilité des traités à l’égard des tiers
Effet relatif des traités (art 38 Convention de Vienne)
Naulilaa (Allemagne c. Portugal)
SA, Responsabilité de l’Allemagne pour les dommages causés dans les colonies portugaises de l’Af du sud, 1928
I. Les représailles : définition et contenu
Les représailles sont des actes intrinsèquement illicites mais exceptionnellement justifiés par un acte illicite antérieurement commis. La CDI parle plutôt de “contre-mesures”
II. La validité des contre-mesures
L’objet est de faire cesser la violation du droit international (pas de punir ni de chercher des compensations)
Usine de Chorzow (Allemagne c. Pologne)
CPJI, 1927-1928
I. La supériorité du droit international sur les décisions judiciaires internes
C’est par le droit international que se détermine le fait internationalement illicite
II. La réparation du fait dommageable
“La réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis”
Art 31 du projet de la CDI sur la responsabilité
Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex (France c. Suisse)
CPJI, abrogation du régime de 1815, 1929-1932
I. La stipulation pour autrui
Consacrée par la Cour: “l’existence d’un droit acquis en vertu d’un acte passé par d’autres Etats est donc une question d’espèce: il s’agit de constater si les Etats qui ont stipulé en faveur d’un autre Etat ont entendu créer pour lui un véritable droit, que ce dernier a accepté comme tel”
II. Le changement de circonstances comme moyen de dénoncer un traité
L’argument tiré de la clause omnis conventio intellegitur rebus sic stantibus (art 62 Convention de Vienne) est écarté : “la stabilité des relations conventionnelles exige que le moyen d’un changement des circonstances ne trouve à s’appliquer que de façon exceptionnelle”
