Chapitre 3: la responsabilité internationale de l'État Flashcards
Spécificité de la responsabilité internationale
Mécanisme régulateur des rapports entre États qui remplit à la fois les fonctions de sanction et de réparation des dommages (pas de contrôle de légalité en DI)
Pb: inégalité de fait entre États, les plus forts ont tendance a davantage obtenir réparation
Conceptions relatives à l’étendue de la responsabilité
- étendue limitée: obligation secondaire de réparation d’un préjudice né de la violation d’une obligation primaire (non sanctionnée en DI) + obligation de mettre fin à cette violation si elle est continue => les représailles ne relèvent pas de la responsabilité internationale (pas de réparation du dommage)
- thèse moderne: la responsabilité recouvre la réparation et les éventuelles contre-mesures (légitime défense, inexécution de ses propres obligations, contre-mesures), criminalisation de la matière => conception entérinée par la CDI dans son projet d’articles de 2001 (et CIJ 1997 Gabcikovo): csq sur les personnes susceptibles d’engager la responsabilité
Nature des obligations dans l’ordre interne
Responsabilité civile, pénale, administrative, contractuelle, quasi-délictuelle…
Pas de distinction en DI mais responsabilité avant tout civile
Obligation de réparer
CPJI 1928 Usine de Chorzow: “c’est un principe de DI, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte une obligation de réparer
=> vocation réparatrice et correctrice (pas punitive)
“Instruction pratique relative aux demandes de satisfaction équitable” du psdt de la CEDH (2007): n’accueille pas les demandes de dommages-intérêts punitifs
Naissance de la responsabilité
Engagement pour fait internationalement illicite (fait générateur). Questions:
-fait licite mais dangereux (barrages, centrales, plateformes offshore…) : pas de règles coutumières mais certaines conventions mettent en place la responsabilité objective des exploitants
Conditions à l’engagement de la responsabilité
- violation d’une obligation internationale (élément objectif)
- imputable à l’État en cause (élément subjectif)
Définition de la violation d’une obligation internationale
Art 12 Projet CDI: “lorsqu’un fait n’est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation, quelle que soit l’origine ou la nature de celle-ci” mais uniquement dans l’ordre international (commentaire de l’article ; pas de soft law, par exemple)
Peu importe sa source (coutumière, conventionnelle, résultant d’un acte unilatéral) et sa nature (obligation de moyen, de résultat, erga omnes, bilatérale ou multilatérale). Elle doit toutefois être en vigueur.
Éléments non pertinents pour établir une violation
- intention de l’État: CIJ 1949 Corfou: la CIJ admet la responsabilité de l’Albanie sans s’interroger s’il s’agit de négligence ou d’hostilité à l’égard du R-U
- droit interne: art 3 CDI: “la qualification du fait de l’État comme internationalement illicite relève du droit international” et “ne saurait être affectée par la qualification du même fait comme licite d’après le droit interne”
Différentes classifications des faits illicites
- en fonction de la durée de la violation
- du moment de la violation
- de la nature et de la portée de l’obligation
Faits illicites en fonction de la durée de la violation
Art 14 CDI:
-fait instantané: ex: destruction d’un navire
-fait continu: occupation d’un territoire étranger ou des locaux d’une ambassade, prise d’otages,
=> montant de la réparation ne peut être déterminé que quand le fait continu a cessé
CEDH 1996 Loizidou c/ Turquie: l’expropriation d’une Chypriote est un fait continu du fait de l’illégalité de la RTCN, le bien continue à appartenir à la requérante et le refus d’accès à son bien constitue une violation de l’art 1P1
Faits illicites en fonction du moment de la violation
Art 15 CDI:
-faits simples
-faits complexes: fait constitué de plusieurs agissements de même nature: ex: pratiques systématiquement discriminatoires, génocide, apartheid
La violation ne peut être constatée dès le 1er fait mais elle commence avec lui
Dans le 1er projet de la CDI: distinction obligation de moyen/de résultat (la plupart des obligations conventionnelles): valeur explicative pour le moment de réalisation de l’acte illicite
Faits illicites en fonction de la nature et de la portée de la violation
Distinction délits/crimes dans le projet adopté en 1ère lecture en 1996.
“Crimes” imputables aux États (≠crimes internationaux imputables aux individus): manquement à une obligation que la communauté internationale dans son ensemble considère comme essentielle pour la sauvegarde de ses intérêts fondamentaux
=> vives critiques: vocabulaire pénaliste, critères d’appréciation sujectifs, pas de conséquences significatives
2001: “violations graves d’obligations découlant de normes impératives du droit international général” => dualité de régimes juridiques de responsabilité
Circonstances excluant l’illicéité liées au comportement de l’État “victime”
Le fait générateur devient licite (pas exception au principe)
1-consentement de l’État victime: très fréquent: ex: autorisation de traverser l’espace aérien ou les eaux territoriales, intervention sollicitée (mais le consentement ne doit pas être vicié)
2-légitime défense: art 51 Charte NU (exception à l’art 2§4)
3-contre-mesures: permanence de la réciprocité en DI
Circonstances excluant l’illicéité liées aux contraintes extérieures
1-la force majeure: art 23 CDI: “survenance d’une force irrésistible ou d’un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’État et fait qu’il est matériellement impossible, étant données les circonstances, d’exécuter l’obligation”: ex: événement naturel (tremblement de terre, ouragan…) ou humain (perte du contrôle d’une partie du territoire)
2-la détresse: art 24 CDI: comportement délibéré d’un agent de l’État qui “n’a raisonnablement pas d’autre moyen de sauver sa propre vie ou celle des personnes qu’il a la charge de protéger” (ex: naufrage)
3-la nécessité: art 25 CDI: “seul moyen pour l’État de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent” (peut exécuter son obligation, contrairement à la force majeure, mais mettrait en cause ses intérêts fondamentaux)
Interprétation stricte des circonstances excluant l’illicéité liées aux contraintes extérieures
3 cas exclus si l’État a contribué à la survenance de la situation
- force majeure: CPJI 1929 Paiement en or des emprunts fédéraux brésiliens émis en F et CPJI 1929 Paiement de divers emprunts serbes émis en F => la 1ère G mondiale n’est pas un cas de force majeure tel qu’il libère l’État débiteur de ses obligations.
- état de nécessité: CIJ 1997 Gabcikovo-N: l’art 25 reflète la coutume: base coutumière d’exclusion d’illicéité alors qu’elle la considérait uniquement comme une cause d’atténuation de responsabilité (CIJ 1949 Détroit de Corfou) mais conditions pas réunies en l’espèce car la Hongrie disposait d’autres moyens d’agir que l’arrêt du projet
