Intro

Question 1

Qu’est-ce qu’une obligation?

Answer 1

Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle le créancier peut exiger à l’autre qui est le débiteur une prestation ou une abstention

Question 2

Qu’est-ce qu’un acte juridique

Answer 2

Un acte juridique est un accord de volonté en vu de créer des effets de droit

Question 3

Qu’est-ce qu’un fait juridique

Answer 3

C’est un événement susceptible de produire des effets de droit

Question 4

Quels articles du Code civil mentionne les actes juridiques ainsi que les faits juridiques

Answer 4

1100-1 acte

1100-2 fait

Question 5

En quoi consiste l’obligation de donner

Answer 5

Si tu n’obligation de transférer la propriété d’une chose

Question 6

En quoi consiste l’obligation de ne pas faire

Answer 6

C’est l’obligation du débiteur de s’abstenir au profit du créancier

Question 7

En quoi consiste l’obligation de résultat

Answer 7

C’est l’obligation pour laquelle le débiteur promet aux créanciers d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit

Question 8

Qu’est-ce qu’une obligation de moyens

Answer 8

Il s’agit d’une obligation par laquelle le débiteur promets en créancier de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat envisagée, sans cependant promettre son obtention