Chapitre 4 Le Consentement Des Partis Flashcards
Art sur le concentemrnt
Art 1139 civ
Il faut etre sain d’esprit pour conclure valablement un contrat
Insanité d’esprit = annulation
Periode suspecte apres ouverture tutelle curatelle
464
Actes conclus 2ans avant l’ouverture d’une de ces mesures
Art vice du concentement
1130
L’erreur, le dol et la violence vicie le consentement lorsque sans eux, l’une des partis n’aurait pas contracté ou aurait contracté tres differement
Art relatif a l’erreur
1132 à 1136
Erreur de droit/ erreur de fait
Erreur de droit =erreur sur l’existance, le sens ou la portee soit d’un droit subjectif soit d’une regle de droit obj
Quelles sont les qualités essencielles presentes dans le contrat
Art 1133
C les elemnt qui ont ete tacitement ou expressement prise en consideration desquelles elles ont ete contracté
Arret POUSSIN
1 chambre civ 22 fevrier 1978
L’erreur se trouve dans le fait que le vendeur a contracté avec l’absolu conviction (erroné) que le tableau n’etait pas de Poussin
Arret fragonard
24 mars 1987
Apres la vente, l’authenticite est reconnue. Le vendeur veut donc annuler l’acte.
Mais la c cass dir que les deux partis ont consentis a un alea sur l’authenticité de l’oeuvre
Trois types d’erreur indifferentes
Erreur inexcusable
Erreur sur un simple motif (des événements) extérieur au contrat ont poussé à contracter) art 1135
Erreur sur la valeur 1136 (erreur sur le prix, mauvaise evaluation
Art dol
1137 a 1139
Element constitutifs du dol
- il faut une malhonneté(manoeuvre, mensonge ou dissimulation) = mauvaise foi
- le caractere determinant
Arret Baldus
1civ 3mai 2000
Il n’y a pas d’obligation d’infos sur la valeur de la prestation
Distinction erreur et dol
….
Articles sur la violence
Art 1140 à 1143
Obligation d’informer
Art 1112-1
Consacré par l’ordonnance
