Chapitre 3 La Validité Du Contrat

Question 1

Def consentement

Answer 1

Volont de chaque partie de conclure le contrat

Question 2

Dol

Answer 2

Malhonnete d’une partie visant a induire l’autre en erreur afin de la pousser a contracter. On distingue le bon dol et le mauvais dol.

Question 3

Dol principal

Answer 3

Dol ayant déterminé le consentement de la partie au contrat

On l’oppose au dol incident, non determinant du concentement

Question 4

Droit de repentir

Answer 4

Droit de revenir sur son accord au contrat

Question 5

Erreur

Answer 5

Fausse représentation de l’objet du contrat

Question 6

Erreur sur la personne

Answer 6

Erreur sur l’identité physique, civile, ou sur les qualités essencielles du contractant prise en compte dans les contrats intuitu personae

Question 7

Erreur sur les qualités essencielles

Answer 7

Erreur sur les qualités de la chose objet du contrat

Question 8

Manoeuvre

Answer 8

Acte positif de l’auteur du dol, visant a tromper le contractant

Question 9

Nullité

Answer 9

Sanction d’une condition de formation du contrat, prononcée par le juge, et conduisant à son anéantissement retrocatif

Question 10

Obligation pré contractuelle d’informer

Answer 10

Devoir de l’une des parties d’informer son contractantsur les elements utiles a l’expression eclairee de son concentement

Question 11

Reticence dolosive

Answer 11

Abstention de l’auteur du dol sur un element d’information, visant à tromper le contractant

Question 12

Vices du concentement

Answer 12

Faits altérant la volonté contractuelle, et pouvant conduire a la nullité du contrat

Question 13

Violence

Answer 13

Pression exercée sur le contractant pour le contraindre a donner son consentement au contrat

Question 14

Distinction capacité de jouissance et capacité d’exercice

Answer 14

Jouissance = être titulaire d'un droit
Exercice = exercer ce droit

Question 15

Capacité

Answer 15

Aptitude a acquérir un droit et a l’exercer

Question 16

Article sur les incapacités

Answer 16

1145

Toutes pers physique peut contracter sauf les incapables

Question 17

Qui sont les incapables?

Answer 17

Art 1146

• mineur non emancipé
• majeurs proteges (art425)

Question 18

Cas où l’incapable peut contracter

Answer 18

Art 1148:

Les pers incapables peuvent accomplir seules les actes de la vie courante autorisee par la loi ou l’usage

Question 19

Contrat de mandat?

Answer 19

Contrat par lequel le mandant donne au donnataire le pwr de conclure un acte juridique en son nom

Question 20

Le pwr de representation dans les contrats

Answer 20

Un representant est investit du pouvoir de contracter pour le representé

Question 21

Les sources du pouvoir de representation

Answer 21

Pouvoir conventionnel (contrat representant/representé)
Legal (parents gerent biens enfants)
Jurisprud (pwr conferé p/1 juge)

Question 22

2types de pouvoirs de rep

Answer 22

Article 1155
Pwr general
Pwr special de la rep (porte sur un seul acte)

Question 23

Soit le rep declare qu’il agit pour le compte d’autrui, soit ne le dit pas

Answer 23

Le declare = le representé est seul tenu de l’acte =1156art

Ne le declare pas= le representant est SEUL engagé aupres du tiers (1154 al 2)