Chapitre 3 La Validité Du Contrat Flashcards
Def consentement
Volont de chaque partie de conclure le contrat
Dol
Malhonnete d’une partie visant a induire l’autre en erreur afin de la pousser a contracter. On distingue le bon dol et le mauvais dol.
Dol principal
Dol ayant déterminé le consentement de la partie au contrat
On l’oppose au dol incident, non determinant du concentement
Droit de repentir
Droit de revenir sur son accord au contrat
Erreur
Fausse représentation de l’objet du contrat
Erreur sur la personne
Erreur sur l’identité physique, civile, ou sur les qualités essencielles du contractant prise en compte dans les contrats intuitu personae
Erreur sur les qualités essencielles
Erreur sur les qualités de la chose objet du contrat
Manoeuvre
Acte positif de l’auteur du dol, visant a tromper le contractant
Nullité
Sanction d’une condition de formation du contrat, prononcée par le juge, et conduisant à son anéantissement retrocatif
Obligation pré contractuelle d’informer
Devoir de l’une des parties d’informer son contractantsur les elements utiles a l’expression eclairee de son concentement
Reticence dolosive
Abstention de l’auteur du dol sur un element d’information, visant à tromper le contractant
Vices du concentement
Faits altérant la volonté contractuelle, et pouvant conduire a la nullité du contrat
Violence
Pression exercée sur le contractant pour le contraindre a donner son consentement au contrat
Distinction capacité de jouissance et capacité d’exercice
Jouissance = être titulaire d'un droit Exercice = exercer ce droit
Capacité
Aptitude a acquérir un droit et a l’exercer
Article sur les incapacités
1145
Toutes pers physique peut contracter sauf les incapables
Qui sont les incapables?
Art 1146
- mineur non emancipé
- majeurs proteges (art425)
Cas où l’incapable peut contracter
Art 1148:
Les pers incapables peuvent accomplir seules les actes de la vie courante autorisee par la loi ou l’usage
Contrat de mandat?
Contrat par lequel le mandant donne au donnataire le pwr de conclure un acte juridique en son nom
Le pwr de representation dans les contrats
Un representant est investit du pouvoir de contracter pour le representé
Les sources du pouvoir de representation
Pouvoir conventionnel (contrat representant/representé)
Legal (parents gerent biens enfants)
Jurisprud (pwr conferé p/1 juge)
2types de pouvoirs de rep
Article 1155
Pwr general
Pwr special de la rep (porte sur un seul acte)
Soit le rep declare qu’il agit pour le compte d’autrui, soit ne le dit pas
Le declare = le representé est seul tenu de l’acte =1156art
Ne le declare pas= le representant est SEUL engagé aupres du tiers (1154 al 2)
