Impôt séance 2 Flashcards
Avantages de l’incorporation
- Entité légale distincte
- Choix FEF autre que le 31/12
- Impôt (report, taux, impôt minimum)
- Planification financière/fiscale
- DGC pour l’actionnaire si vente (si AAPE)
- Crédits
Désavantages de l’incorporation
- Perte d’entreprise inutilisable pour les actionnaires
- Coûts de gestion
- Contrôle gouvernemental
Principe d’intégration
But: faire payer le même montant d’impôt que ce soit une entreprise personne ou une société
Capital Versé (CV) fiscal
- Cv par catégorie d’action
- Récupéré libre d’impôt lors de transaction sur son propre capital-actions (société)
Situations faisant intervenir le CV
- Nouvelle émission : hausse du CV > contrepartie reçu
- Dividende de liquidation
- Dividende de rachat
- Réduction du CV
CV d’une action - Formule
CV total de la catégorie / nombre d’actions de la catégorie
CV vs PBR
CV : toute la catégorie a le même
PBR : peut être différent
Calcul art. 84 général
1.Dividende réputé :
Somme versé par la société
Ms: CV des actions impliqués
- Gain/perte en capital :
Somme versé par la société
Ms: dividende réputé
Ms: PBR
*La somme : $ + JVM
Mouvement du CV : #1 Nouvelle émission (hausse cv > contrepartie)
- Excédent : Dividende réputé
- Hausse du PBR du même montant
- -> Éviter la double imposition
* * et donc pas de GC ou PC
Mouvement du CV : #2 Dividende de liquidation
- Dividende réputé
JVM des biens + fonds
Ms: Réduction du CV - Disposition des actions (GC/PC)
PD= JVM des biens + fonds
Ms: Dividende réputé
Ms: PBR
Mouvement du CV : #3 Dividende de rachat
- Dividende réputé
Somme payé
Ms: Réduction du CV - Disposition des actions (GC/PC)
PD= Somme payé
Ms: Dividende réputé
Ms: PBR
- Si PC
- Admissible ? Si affiliés, sera refusé, mais hausse du PBR des actions restantes
- Si oui, est-ce AAPE?
Mouvement du CV : #4 Réduction du CV autre que liquidation/rachat (et donc possède encore ses actions)
- Dividende réputé
Somme payé
Ms: Réduction du CV - Pas de disposition car les possède encore, mais
Baisse du PBR = somme reçu non déjà en dividende réputé = baisse du CV
CDC - Généralités
- Pour les sociétés privées (pas juste SPCC)
- Surplus pouvant être versé libre d’impôt → Div. en capital non imposable
- Compte cumulatif depuis que la société est privée
- Ne peut pas être négatif
CDC - Calcul
- Fraction non imposable des gains en capital nets
a. G/C non imp. – P/C non déd.
b. Att. inclut les PTPE, donc ½ - Dividendes en capital reçus de d’autres sociétés
- Fraction non imposable des profits réalisés lors de la disposition d’immobilisations admissibles
a. 50 % (Prix de vente – Coût) - Produit net (des primes payées) d’une police d’assurance-vie que la société a reçu au décès d’une personne, par ex. un actionnaire (assurance-vie n’est pas imposable)
- Moins: Dividendes en capital versés antérieurement (depuis qu’elle est privée)
Principales planifications reliées au CDC
1- Si CDC positif verser tout de suite car les P/C subséquentes viendront le réduire (si liquidité)
2- Verser 2 dividendes distincts si le CDC n’est pas suffisamment élevé pour le total à remettre en dividendes :
3-Verser le CDC avant de vendre les actions (d’augmenter les liquidités dans les mains du vendeur ou pour purifier –> rendre AAPE)
4- Au décès d’un actionnaire, utiliser le CDC pour rendre non imposable le dividende résultant du rachat par la société des actions détenues par la succession suite au décès de l’actionnaire
5- Vider le CDC avant le changement de statut de la société privée (sinon elle le perd
