Impôt séance 2 Flashcards
Avantages de l’incorporation
- Entité légale distincte
- Choix FEF autre que le 31/12
- Impôt (report, taux, impôt minimum)
- Planification financière/fiscale
- DGC pour l’actionnaire si vente (si AAPE)
- Crédits
Désavantages de l’incorporation
- Perte d’entreprise inutilisable pour les actionnaires
- Coûts de gestion
- Contrôle gouvernemental
Principe d’intégration
But: faire payer le même montant d’impôt que ce soit une entreprise personne ou une société
Capital Versé (CV) fiscal
- Cv par catégorie d’action
- Récupéré libre d’impôt lors de transaction sur son propre capital-actions (société)
Situations faisant intervenir le CV
- Nouvelle émission : hausse du CV > contrepartie reçu
- Dividende de liquidation
- Dividende de rachat
- Réduction du CV
CV d’une action - Formule
CV total de la catégorie / nombre d’actions de la catégorie
CV vs PBR
CV : toute la catégorie a le même
PBR : peut être différent
Calcul art. 84 général
1.Dividende réputé :
Somme versé par la société
Ms: CV des actions impliqués
- Gain/perte en capital :
Somme versé par la société
Ms: dividende réputé
Ms: PBR
*La somme : $ + JVM
Mouvement du CV : #1 Nouvelle émission (hausse cv > contrepartie)
- Excédent : Dividende réputé
- Hausse du PBR du même montant
- -> Éviter la double imposition
* * et donc pas de GC ou PC
Mouvement du CV : #2 Dividende de liquidation
- Dividende réputé
JVM des biens + fonds
Ms: Réduction du CV - Disposition des actions (GC/PC)
PD= JVM des biens + fonds
Ms: Dividende réputé
Ms: PBR
Mouvement du CV : #3 Dividende de rachat
- Dividende réputé
Somme payé
Ms: Réduction du CV - Disposition des actions (GC/PC)
PD= Somme payé
Ms: Dividende réputé
Ms: PBR
- Si PC
- Admissible ? Si affiliés, sera refusé, mais hausse du PBR des actions restantes
- Si oui, est-ce AAPE?
Mouvement du CV : #4 Réduction du CV autre que liquidation/rachat (et donc possède encore ses actions)
- Dividende réputé
Somme payé
Ms: Réduction du CV - Pas de disposition car les possède encore, mais
Baisse du PBR = somme reçu non déjà en dividende réputé = baisse du CV
CDC - Généralités
- Pour les sociétés privées (pas juste SPCC)
- Surplus pouvant être versé libre d’impôt → Div. en capital non imposable
- Compte cumulatif depuis que la société est privée
- Ne peut pas être négatif
CDC - Calcul
- Fraction non imposable des gains en capital nets
a. G/C non imp. – P/C non déd.
b. Att. inclut les PTPE, donc ½ - Dividendes en capital reçus de d’autres sociétés
- Fraction non imposable des profits réalisés lors de la disposition d’immobilisations admissibles
a. 50 % (Prix de vente – Coût) - Produit net (des primes payées) d’une police d’assurance-vie que la société a reçu au décès d’une personne, par ex. un actionnaire (assurance-vie n’est pas imposable)
- Moins: Dividendes en capital versés antérieurement (depuis qu’elle est privée)
Principales planifications reliées au CDC
1- Si CDC positif verser tout de suite car les P/C subséquentes viendront le réduire (si liquidité)
2- Verser 2 dividendes distincts si le CDC n’est pas suffisamment élevé pour le total à remettre en dividendes :
3-Verser le CDC avant de vendre les actions (d’augmenter les liquidités dans les mains du vendeur ou pour purifier –> rendre AAPE)
4- Au décès d’un actionnaire, utiliser le CDC pour rendre non imposable le dividende résultant du rachat par la société des actions détenues par la succession suite au décès de l’actionnaire
5- Vider le CDC avant le changement de statut de la société privée (sinon elle le perd
Si PBR devient négatif suite à une des 4 situations
Gain en capital immédiat
Si problème avec actions dans un ÉF
Rachetable à X : Prix
CV : ce sera l montant indiqué/nb actions
Pour éviter la dilution du cv
Émettre une nouvelle catégorie d’action avec des différences
Qui suit quoi
CV : suit l’action
PBR: suit l’actionnaire
Attention situation fachante
Si rachat d’action, créer un divid réputé et une perte en capital
Le divid réputé sera imposable même si perte financière
Et la PC est déductible à seulement 50%
Perte de vente d’actions, PTPE
Actions de SEPE et
Aucun lien de dépendance entre l’actionnaire et la société
Si oui → ATTENTION: Vérifier si l’actionnaire a déjà réclamé de la DGC dans le passé. Si oui, le montant réclamé de DGC antérieurement vient réduire sa PDTPE…
