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Session automne 2021 > Impôt S3-4 > Flashcards

Impôt S3-4 Flashcards

1
Q

Transfert entre personnes liées- Expliquant choix 85

A

Transfert entre personnes liées: à la JVM
• Entraine des revenus imposables si plus-values accumulées ces biens
• Exception: choix par. 85 (1): roulement

Si pas le choix 85 à une personne liée :
1. Vendeur: vente à la JVM
o Gain en capital
o Récupération d’amortissement:

2. Acheteur 
o JVM = PD = PBR
o Pour amortissable:
- CC = CC vendeur + GCI du vendeur si Payé > coût
- FNACC début = nouvelle CC ci-haut
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Q

Récupération d’amortissement:

A

FNACC moins le moindre de PD et CC

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3
Q

But par 85

A

Permet de transférer sans incidence fiscale immédiate (donc reporté àla vente des actions) si toutes les conditions sont respectées.
1. Report d’impôt (déclenche pas de gain/perte) CF = SC
2. Maximisation de la CAA CF = CAA
3. MAIS la transaction doit se faire à la JVM (prix payé)
o Permet donc PD fiscal < JVM
o Valeur des actions = JVM – CAA

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4
Q

Report(lors ventes des actions) des incidences fiscales pour un bien amortissable

A

Gain en capital et récupération d’amortissement

*En dividendes réputés

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5
Q

Choix 85 : conditions d’application

A
  1. Choix conjointd’un bien précis admissible : entre un acheteur société canadienne imposable et un vendeur (résident ou non)
  2. Contreparties versées = JVM
    a. ET doit inclure au moins 1 action nouvellement émise
    b. Peut avoir contrepartie autre qu’en actions (CAA)
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6
Q

La somme convenue (SC) permet de déterminer

A
  • PD du bien transféré
  • Coût du bien acquis pour l’acquéreur (le devient)
  • Coût de la contrepartie reçue pour le vendeur
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6
Q

Somme convenue (SC) min et max

A

SC minimum (acceptable mais pas nécessairement optimal), + haut de :
• Bien non amortissable ou stocks le max de
o CAA (JVM)
o Moindre de JVM ou Coût fiscal (coût du bien, PBR ou FNACC)

SC maximal = JVM du bien

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7
Q

Modalité du choix 85

A

• Formulaire (bien par bien)
• Date limite: première des 2 dates limites de production des déclarations d’impôt du cédant ou de l’acheteur qui comprend la date de transfert du bien
o Particulier: 15 juin
o Société: 6 mois après FEF

Choix tardif: 3 ans après la date limite, mais pénalité

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8
Q

Roulement parfait 85

A
  1. JVM contrepartie totale reçue (CAA + Actions) = JVM du bien transféré
  2. Choisir une somme convenue = Coût fiscal du bien transféré –>
    - Bien non amortissable = PBR
    - Bien amortissable = FNACC de sa catégorie (non proraté)
    - Stock = coût
  3. La CAA ne doit pas être > coût fiscal
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9
Q
  1. JVM contrepartie totale reçue (CAA + Actions) = JVM du bien transféré
A
  • Si JVM contrepartie totale reçue > JVM du bien
    o Excédent reçu = Avantage conféré à un actionnaire: au vendeur, car il reçoit au moins 1 action
    o L’excédent ne peut pas être imposé comme un GCI car il ne reflète pas une plus-value réelle accumulée sur le bien transféré.
  • Si JVM contrepartie totale reçue < JVM du bien
    o Société s’enrichit (donc les actionnaires) car prix payé < JVM bien acquis
    o Si des personnes liées au vendeur = Actionnaires participant à la + value de la société
    o Ministère présume que l’enrichissement de la société bénéficie en totalité ou en partie à ces actionnaires
    –>Donc :
    ♣ Auteur du transfert (vendeur) = Imposé car présomption qu’il a voulu avantager des personnes qui lui sont liées en recevant moins.
    ♣ S.C. révisée = S.C. initiale + avantage (%) conféré à une personne liée = PD
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10
Q

Si vente d’un achalandage

A

CAA de 0 SC = 1 $ (et donc GCI de 0,50$) car coût de 0
• Sinon, refusé et GC sur JVM
• Si contexte que la société va bien, il faut allumer qu’il y a un achalandage

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11
Q

Choix 85 - Étapes

A

1: Identifier les biens non admissibles au roulement

  1. Construire le tableau fixant la SC et en répartissant la contrepartie entre CAA et actions
  2. Caractéristiques - la SC devient le PBR pour la société par actions (acquéreur)
  3. La SC devient le PBR de la contrepartie reçue (le vendeur)
  4. Calculer le dividende réputé en vertu de 84.1 si applicable
  5. La SC devient le PD de chacun des biens
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12
Q

Choix 85 - Étape 1 Bien admissibles ou non

A
  1. Ceux non-admissibles (NB de les mentionner)
    • Compte client si choix article 22 (toujours)
    • Bien amortissable si perte finale refusée entre personne affiliées
    • Encaisse
    • Frais payés d’avance, etc.
  2. Ceux admissibles
    • Bien non amortissables: placement, terrain/immeuble NON en inventaire, compte client (sauf si art. 22)
    • Immobilisation amortissable
    • Stocks (sauf immeuble/terrain en inventaire)
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13
Q

Choix 85 - Étape 2: Construire le tableau fixant la SC et en répartissant la contrepartie entre CAA et actions

A
  1. Coût fiscal
  2. JVM
    - JVM total = JVM contrepartie totale
  3. SC initial (max et min respecté)
  4. SC révisée
    - SC = CF = RP
  5. CAA reçu
    - Maximiser = coût fiscal
    - PT revoir le Nb d’actions
  6. Actions
  7. Conséquences fiscales
    - GC immédiat (SC - PBR)
    - GC reporté (JVM - SC)
    - Récupération
  8. PBR des actions
    - SC - CAA (ou pour que leur vente = GC)
  9. CV des actions
    - SC - CAA (ou pour que leur vente = GC)
    - NB : si déjà actions, hausse du cv
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14
Q

Choix 85 - Étape 3 Caractéristiques - la SC devient le PBR pour la société par actions (acquéreur)

A
  1. Déterminer le PBR de chacun des biens (tableau) pour la société cessionnaire/acquéreur
    • Si roulement parfait: PBR = SC
    - Si SC < CC: on garder l’ancien CC
  2. Déduction censée prise par l’acheteur (lié ou non au vendeur)
    –> Si SC < CC du vendeur (souvent le cas car SC = FNACC pour RP
    • Pour l’acheteur (société) :
    - CC = CC du vendeur
    - CC – SC = DPA censée prise par l’acheteur
    - FNACC de l’acheteur = CC – DPA censée prise

But : Permettre d’imposer éventuellement l’acheteur sur la récupération d’amortissement qu’aurait réalisée le vendeur s’il n’avait pas pu faire le choix 85

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15
Q

Choix 85 - Étape 4 La SC devient le PBR de la contrepartie reçue (le vendeur)

A 
1°) Coût de la CAA
• La plupart du temps = JVM de CAA
2°) Coût des AP
• Somme convenu (SC)
• Moins: Coût de la CAA
3°) Coût des AO
• Somme convenu (SC)
• Moins: coûts attribués ci-haut
*On compare ce montant avec JVM: revenu reporté correspondant à GC + récup
16
Q

Choix 85 - Étape 5 Calculer le dividende réputé en vertu de 84.1 si applicable

A

Est-ce que la CAA > CA ou PBR à distance des actions vendues

17
Q

Choix 85 - Étape 6 La SC devient le PD de chacun des biens

A
  • Calculer le GC ou PC pour chacun des biens, le revenu d’entreprise ou la perte d’entreprise, la récupération d’amortissement ou la perte finale
  • Tenir compte de l’ajustement du dividende de 84.1 sur le PD le cas échéant
  • Être conscient des règles de perte réputée nulle si personne affiliée
18
Q

Incidences fiscales

Vendeur

A

Si SC = coût fiscal: aucune incidences (car SC = PD)

Reste: PD – PBR = GC
o Nulle si perte d’un bien amortissable
o Récupération

Perte apparente: ajouté au PBR de l’acheteur

19
Q

Les créances clients (Art. 22 > art. 85) -

A

Ce choix permet au vendeur et à l’acheteur de conserver la nature des clients (ne deviennent donc pas des biens en immobilisations (comme c’est le cas si le choix du par. 85(1) est fait)
o Lors de vente d’actif, faillite ou mort du propriétaire (non incorporé)

20
Q

Les créances clients (Art. 22) - Vendeur

A

Perte subie lors de la vente de ses clients = Perte d’entreprise déd. à 100 %
- Prix de vente – valeur nominal

Si choix 22 non fait

  • P/C déductible à 50 % seulement et contre du g/c imposable seulement.
  • VN (facturé) – JVM (prix de vente)
21
Q

Les créances clients (Art. 22) - Acheteur

A

Peut réclamer une provision pour créances douteuses (PCD) à la fin de son année d’imposition relativement aux clients acquis (fonction sa VN)

Peut réclamer une mauvaise créance (déductible à 100 % dans son revenu d’entreprise) si un client acquis devient irrécouvrable.
***Sinon, la perte subie = perte en capital déductible à 50 % seulement.

Au brut:

  • Ajout au revenu la portion déduite du vendeur
  • Si recouvrement d’une créance radié revenu d’entreprise et non GC
  • *Si non :recouvre plus que le prix (GC) et si moins (PC)
22
Q

Art 22 conditions

A
  1. Vendeur exploitait une entreprise
  2. Vendeur a vendu totalité ou presque (90%) des biens utilisés dans son entreprise Test selon JVM
  3. Acheteur continue l’exploitation de l’entreprise du vendeur
    + Formulaire commun à remplir
23
Q

Perte refusée entre personnes affiliés

A

Conséquences fiscales

  1. Perte du vendeur (p/c, perte finale, perte d’entreprise) = Refusée
  2. Attribut fiscal octroyé en retour : Dépend du statut du vendeur et de la nature du bien vendu.
24
Q

Personnes affiliés

A
  • Un particulier est affilié à son conjoint, à la société qu’il contrôle ou qui est contrôlée par son conjoint ou contrôlée par lui et son conjoint (50-50)
  • Une société est affiliée à la personne qui la contrôle et à une personne affiliée à la personne qui la contrôle.
  • Deux sociétés sont affiliées si chaque société est contrôlée par une personne et la personne qui contrôle l’une des sociétés est affiliée à la personne qui contrôle l’autre société.
25
Q

Disposition à perte entre personnes affiliées - Bien non amortissable

A

Vendeur = particulier

  • pour le vendeur : perte refusé
  • pour l’acheteur : perte refusé du vendeur augmente le PBR du bien acquis

Vendeur = pas un particulier (peu importe son statu)=t)

  • -> Pour le vendeur :
  • Perte refusée
  • Perte conservée
  • Perte utilisé lorsque le bien revendu à un non affilié
26
Q

Disposition à perte entre personnes affiliées - Bien amortissable

A

Pour le vendeur :

  • Perte refusée
  • Vendeur réputé acquérir un bien amortissable fictif au coût = perte
27
Q

Disposition à perte entre personnes affiliées - Actions (rachat)

A

Pour le vendeur

  • Perte refusée
  • Perte augmente le PBR des actions restantes pour le vendeur (de la même société)
28
Q

Clause de rajustement de prix

A

Important d’en avoir une dans le contrat lors du roulement d’un bien en faveur d’une société par actions
o Surtout entre personnes liées afin de rajuster le prix de vente advenant une contestation de l’ARC

Une mauvaise évaluation pourrait générer entre autres d’application de:
o Avantage conféré à un actionnaire (cédant reçoit trop)
o Avantage accordé à d’autres actionnaires liés (cédant reçoit moins)
o Coût pour la société

Ainsi : éviter les pénalités si révisions de JVM par les autorités fiscales

Lors de transaction en vertu de art. 85: l’ajustement (si nécessaire) se fait ultérieurement en modulant le nombre ou la valeur des actions émises au vendeur

29
Q

Conditions à respecter pour CRP soit valide

A
  1. Réelle intention de transfert du bien à sa JVM

2. JVM établi avec méthode juste et raisonnable

29
Q

Conditions à respecter pour CRP soit valide

A

• Réelle intention de transfert du bien à sa JVM, établi avec méthode juste et raisonnable
• Chaque partie inclus dans sa déclaration d’impôt le revenu pour l’AI du transfert du bien:
o Prêt à ce que le prix soit révisé
o Prendra mesure pour régler le surplus/déficit de prix
o Copie à l’ARC si demandé
• Excédent/déficit: réellement payé ou remboursé ou responsabilité légal rajusté

30
Q

Généralité vente bien

A

PD=SC
- PBR
= GC

31
Q

Lors de transfert : amortissement accéléré et règle du demi-taux

A
  • Amortissement accéléré: non applicable si lors d’un roulement
  • Règle demi-taux : non admissible car entre personnes liées et déjà appliqué
32
Q

Perte finale

A

JVM < FNACC

Souvent : bien fictif 
Pour l'acheteur 
- CC = CC avant
- FNACC = JVM (et non celle du vendeur)
- DPA censé prise: différence ci-haut

PBR = JVM

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